Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.
Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.
Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.
hashtag#CevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️
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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.
Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.
This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.
France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
De nos jours, la création d’une société est proposée par de nombreux services, souvent à moindre coût.
Cependant, créer une société adaptée à la bonne activité, une bonne gestion des relations entre les associés /Corporate avec une gestion optimale des impôts (IS, IR du dirigeant…) et dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés demeure un véritable défi, notamment dans les grandes villes.
Au sein du cabinet CEVEN LAW, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat doté de plus de 10 ans d’expérience, également enseignant de 10 ans auprès d’universitaires et d’organismes réputés spécialisés dans les formations pour entreprises françaises. Cette double expérience garantit un accompagnement fiable, sur mesure et des choix stratégiques judicieux dès le départ.
Même en cette période approche de fêtes, le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et travailler en étroite collaboration avec les administrations compétentes, garantissant une instruction sérieuse des projets de création, y compris ceux liés à des investissements en France.
Un KBIS délivré sous 7 a 10 jours à compter du dépôt complet de la demande est possible !
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Nowadays, company formation services are offered by many providers, often at a lower cost. However, creating a company tailored to the right activity, with optimal tax management, and within 7 to 10 days remains a significant challenge, especially in major cities.
At CEVEN LAW you benefit from the support of a lawyer with over 10 years of experience, who is also a teacher for 10 years with renowned universities and organizations specializing in corporate training. This dual experience tailored support and strategic decisions from the outset.
Even during the holiday season, Ceven Law remaillage fully committed to supporting our clients and working closely with relevant authorities, ensuring the thorough processing of company creation projects, including those involving investments in France.
A KBIS issued within 7 -10 days from the submission of a complete application is possible.
We also help you anticipate and avoid costly formalities related to the transfer of shares or changes in the business activity, ensuring smooth and cost-effective management of your company.
Me Phuong Colliac, avocate associée et manager du cabinet Ceven Law, est honorée de participer à la rentrée solennelle du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris).
Cet événement, marqué par son ampleur et la tradition de notre profession, a été rythmé par des discours inspirants, notamment ceux de Didier Migaud, Garde des Sceaux, ainsi que
notre Bâtonnier Pierre Hoffman, de notre Vice-Bâtonnière Vanessa Bousardo et des secrétaires de la conférence.
La cérémonie s’est tenue en présence de personnalités éminentes telles que les présidents de tribunaux, les procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que de nombreuses figures réputées du monde judiciaire.
# Droit des affaires # Droit fiscal # Droit des étrangers
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Me Phuong Colliac, managing partner and associate lawyer at Ceven Law, is honored to participate in the solemn rentrée of the Bar of Paris (Ordre des avocats de Paris).
This event, marked by its grandeur and the tradition of our profession, was highlighted by inspiring speeches, including those of Didier Migaud, Minister of Justice, as well as our Bâtonnier Pierre Hoffman, Vice-Bâtonnière Vanessa Bousardo, and the secretaries of the conference.
The ceremony was attended by eminent personalities, such as the presidents of courts, public prosecutors, representatives from international bars, and many other renowned figures from the legal world.
Après plus de 10 ans dans la profession, la robe d’avocat devient plus ajustée, plus familière, s’affirme et se transforme en une véritable armure face aux défis de la profession, particulièrement dans un contexte de crise de la démocratie.
Un grand merci à Monsieur le Bâtonnier de Paris, Pierre HOFFMAN, à Madame la Vice-Bâtonnière, Vanessa BOUSARDO, ainsi qu’à l’ensemble de l’Ordre des Avocats pour l’organisation de cette belle rentrée.
Cet événement a été marqué par des discours inspirants et la présence de personnalités réputées, telles que Didier MIGAUD, le Garde des Sceaux, les Presidents de tribunaux, les Procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que d’autres figures éminentes du monde judiciaire.
The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:
Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)
Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.
This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.
Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.
Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.
PODCAST CEVEN LAW – EPISODE 1. CONTRÔLE SUR SITE D’ENTREPRISE
VOEUX 2026
Bonjour à toutes et à tous,
Dear all,
✨ Nous sommes le 23 décembre 2025.
À l’approche de la fin de l’année, le cabinet Ceven Law réaffirme son engagement à préparer avec soin les dossiers, à anticiper les imprévus et à accompagner ses clients avec rigueur et constance.
🎄 Today is December 23, 2025. As the year draws to a close, Ceven Law reaffirms its commitment to the thorough preparation of matters, the anticipation of unforeseen circumstances, and the diligent and consistent support of its clients.
🤝 Dans nos relations avec nos partenaires, l’équilibre win-win et le respect de la déontologie demeurent des priorités.
⚖️ In our dealings with partners, maintaining a win-win balance and upholding ethical standards are key priorities.
🔵 Notre engagement se poursuit dans le conseil et le contentieux juridiques
en droit des affaires, droit des étrangers et droit fiscal,
ainsi que dans la transmission des compétences à travers nos actions de formation juridique certifiées Qualiopi.
Our commitment continues in legal advisory and litigation services in business law, immigration law, and tax law, as well as in the transmission of expertise through our Qualiopi-certified legal training programs.
✨ Le cabinet Ceven Law vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année et une excellente année 2026.
Le cabinet vous remercie pour votre confiance et votre soutien.
🎄 Ceven Law wishes you a joyful holiday season and a successful 2026.
Thank you for your trust and continued support.
🗓️ Notre carte de vœux est prête dès le 23 décembre — une première !
Our season’s greetings card is ready as early as December 23rd — a first!
🙏 Merci à celles et ceux qui nous inspirent, ou qui, par leurs exigences et la justesse de leur regard, nous invitent à penser plus loin, à nous remettre en question, et à progresser dans un monde de plus en plus façonné par l’imprévisible.
🙏 Thank you to those who inspire us, and to those who, through their high expectations and thoughtful perspective, invite us to think further, question ourselves, and continue progressing in a world increasingly shaped by the unpredictable.
Équilibrer les demandes de renvoi
À la sortie du Tribunal judiciaire de Paris en ce début d’après-midi du 15/1/2025, après avoir admiré son architecture et son rôle fondamental, un vœu émerge pour 2025 :
Forum Asie du Sud-Est du 4 décembre 2023 au Sénat, organisé par le Sénat en partenariat avec Business France
Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international
Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC, a été honoré et fier d’intervenir à l’Agence de dévelopment et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce 13 déc 2023 sur le sujet :« Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international »
Me Phuong COLLIAC a été ravie d’avoir été invitée, parmi plusieurs Consoeurs et Confrères, à la Soirée de Solidarité du barreau de Paris, en présence de la Bâtonnière et du vice-Bâtonnier de Paris, Julie Couturier et Vincent Nioré.
79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam
Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.
DROIT FISCAL : WEBINAIRE SUR LE DON ET LE MÉCÉNAT EN FRANCE
Me Phuong COLLIAC est intervenue en tant qu’avocate au Barreau de Paris dans le cadre du webinaire organisé le 16 février, de 10h à 12h sur le don & le mécénat.
Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industr
Ceven Law was delighted to participate, in collaboration with its corresponding law firm in Vietnam,North Venture Law, in an EEN webinar on business opportunities for European companies in the clean tech industry: « Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industry »
We would like to thank the organizers of this valuable event, EEN (Enterprise Europe Network), the world’s largest support network for small and medium-sized enterprises,
in collaboration with SRP (Silk Road Partners), who have given us the opportunity to present the topic: « Legal aspects of clean tech investment in Vietnam and government support ».
As mentioned in the introductory speech by Ms. Muriel De Grande, Head of EEN & EEN partnerships, this is an opportunity to learn more about the market conditions for the EU clean tech industry.
We would like to thank Peter and Elfride for their crucial involvement in the success of this webinar and their insights on the future prospects of European clean tech industry
2. On this special occasion, we are proud to announce that our firm has entered into a collaboration with a local law firm in Vietnam,Venture North Law. This cooperation, formalized in 2023 through an international correspondent organic agreement, brings together our energies and opens up the opportunity for us to offer joint legal services in Vietnam to companies of all sizes in the following areas: Tax, M&A, IP, Investment projects and structuring commercial deals. This collaboration strengthens our presence in the Vietnamese-European market and allows us to better meet the needs of our clients.
Naturally, both firms continue to offer their traditional clients expertise in their respective fields, as they have been doing for several years.
As the Managing Partner of Ceven Law, along with our network, I am ready to listen and engage with European companies on market access from a legal perspective. Ceven Law also offers legal studies and training in a specific area.
17 rue de la Convention 75015 Paris, France Tel: +33(0)1 80 50 31 71 Email: secretariat@cevenlaw.com
Arbitration institutions in Vietnam
On August 20, 2024, Prof. Dr. Lê Hồng Hạnh was unanimously elected as President of the Vietnam International Arbitration Centre (VIAC) by the VIAC Council and Executive Board.
As an arbitrator at VIAC, it is a great honor for me to have the opportunity to meet with him and his team, and to engage in a meaningful exchange with the entire leadership.
Ceven Law extends its best wishes for a successful tenure and is confident that under his leadership, VIAC will continue to strengthen its position among the leading national and international arbitration institutions worldwide.
This is particularly crucial in a country where legal disputes in certain sectors, especially within the private sector,
remain significant and necessitate attractive alternatives for resolving disputes, that are transparent, rapid, confidential, and efficient as VIAC. «Arbitral Awards rendered by Arbitral Tribunals at VIAC are final and enforceable within Vietnam and in over 170 countries and territories that are State members of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (The New York Convention 1958)».
The position is challenging. We hope that the business environment, enterprise community, international investors and institutions in Vietnam will continue to place their confidence in VCCI and VIAC.
RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année.
50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et le Vietnam.
Me COLLIAC, associée du cabinet Ceven Law est ravie de continuer à poursuivre ses actions de sponsor officiel de l’Ambassade du Vietnam en France. Les deux grands discours d’ouverture de l’ambassadeur du Vietnam en France, S.E.M Dinh Toan Thang et M.Benoît GUIDEE, Directeur d’Asie et d’Océanie/Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ont rappelé les résultats de la belle relation entre les deux pays et la densité des visites importantes des hautes délégations à travers un demi-siècle.
Me Phuong Colliac, managing partner du cabinet Ceven Law a été présente au Forum Asie du Sud-Est organisé le 4 déc 2023 au Sénat, organisé par Business France en partenariat avec le Sénat .
Ce Forum Asie du Sud Est, avec 325 participants et 330 rendez vous sectoriels sollicités, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER (représenté par M.Vincent EBLÉ, sénateur), les représentants des organes d’état (Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des Transports, Clément BEAUNE, Ministre de l’Industrie et du Commerce du Vietnam, Hong Dien NGUYEN, Président du Sénat du Royaume de Thaïlande, M. WICHITCHOLCHAI, Directeur Export BUSINESS FRANCE, Didier BOULOGNE), des ambassadeurs, des institutions financières (l’AFD, BPI…) était la preuve de la réussite des organisateurs et affirme la réalité géographique incontournable de la zone Asean vis à vis de la France et des entreprises françaises à l’international.
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15/01/2025
Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.
Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.
Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.
hashtag#CevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️
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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.
Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.
This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.
France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️