Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
- le refus de délivrance d’un visa d’entrée en France ;
- le refus de délivrance d’un récépissé ou d’un titre de séjour avec OQTF ;
- l’impossibilité de prendre un rendez-vous pour la remise de titre de séjour ; pour une demande de naturalisation, pour une demande exceptionnelle
- l’absence de réponse à une demande de regroupement familial après le délai de 6 mois ;
- l’absence de réponde à a demande de changement de statut alors que l’autorisation de travail a été accordée
- etc
Quelles sont les mesures envisageables ?
Face à ces situations difficiles et stressantes, la loi française ouvre des possibilités pour faire des recours auprès de la préfecture elle-même (recours gracieux/hiérarchique) ou devant le tribunal administratif (recours contentieux) afin de défendre les droits des étrangers. Le choix est stratégique en se basant sur une étude profonde du dossier, du délai de la procédure (2 mois suivant la notification de la décision attaquée pour les recours contentieux) ainsi que de la production des documents divers de qualité tendant à prouver les faits sur lesquels le requérant s’appuie.
Une des armes efficaces est sans doute le référé-suspension devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires par voie d’ordonnance dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence. Deux conditions à remplir au regard de l’article L521-1 du Code de la justice : l’urgence de la situation et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il est obligatoire de déposer au préalable une requête en annulation ou modification de la décision attaquée
Crée par la Loi no 2000-597 du 30 juin 2000, le référé-liberté est également une des procédures d’urgence de défense de droits des étrangers qui a connu des succès lorsqu’une décision administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Toutefois il est recommandé de l’utiliser à bon escient car un droit n’équivaut pas tjs à une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le juge administratif doit se prononcer dans un délai de 48 heures après le dépôt de la requête
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