HONORAIRES

FIXATION DES HONORAIRES ET CONSULTATIONS – 

RENDEZ-VOUS DE 30 À 60 MINUTES

Les consultations, au cabinet ou par téléphone, sont facturées, pour une première consultation d’une durée de 30 minutes, aux tarifs suivants :

  • 90 € TTC pour les particuliers ;
  • 150 € TTC pour les entreprises.

Les demandes de consultation peuvent être effectuées directement sur le site du Conseil national des barreaux (CNB): https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/lan-phuong-chu-colliac-46991.html

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez nous contacter :

E-mail : secretariat@cevenlaw.com
Téléphone : 01 80 50 31 71

FIXATION DES HONORAIRES ET CONSULTATIONS 

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose le principe des conventions d’honoraires :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

La rédaction de la convention d’honoraires et l’établissement de la facture sont obligatoires.

Le calcul des honoraires repose sur l’une des trois méthodes suivantes :

  1. Le temps passé

    Le taux horaire est compris entre 250 € HT et 350 € HT par heure, auquel s’ajoute la TVA au taux de 20 %.

    Ce taux est déterminé notamment en fonction de la notoriété et de l’expérience de l’avocat, de l’équipe intervenant sur le dossier, ainsi que de la nature et de la complexité du domaine d’intervention.

  2. Le tarif forfaitaire
    Un tarif global est appliqué pour toute la mission confiée. Les dossiers suivants sont fixés sur la base d’un tarif forfaitaire : Refus OQTF, Divorce à l’amiable, contrat de travail, création de société.

  3. Les honoraires de résultat
    Avec l’accord préalable du client, l’avocat peut prévoir, en plus de la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire basé sur le résultat obtenu.

ABONNEMENTS ANNUELS

Le contrat d’abonnement annuel permet au client de bénéficier d’un tarif préférentiel pour les services de conseil, sur la base d’un forfait annuel pour une durée déterminée dès la signature du contrat.

Ces contrats ne s’appliquent pas aux prestations liées aux dossiers contentieux.

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