Ceven Law
# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers
# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners
# Ceven Law
Les principes fondamentaux de la justice administrative
La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.
📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative
1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
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# Ceven Law
BONNE ANNEE 2025 I HAPPY NEW YEAR 2025
HAPPY NEW YEAR 2025 !
BONNE ANNÉE 2025 !
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
https://cevenlaw.com/
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
De nos jours, la création d’une société est proposée par de nombreux services, souvent à moindre coût.
Cependant, créer une société adaptée à la bonne activité, une bonne gestion des relations entre les associés /Corporate avec une gestion optimale des impôts (IS, IR du dirigeant…) et dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés demeure un véritable défi, notamment dans les grandes villes.
Au sein du cabinet CEVEN LAW, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat doté de plus de 10 ans d’expérience, également enseignant de 10 ans auprès d’universitaires et d’organismes réputés spécialisés dans les formations pour entreprises françaises. Cette double expérience garantit un accompagnement fiable, sur mesure et des choix stratégiques judicieux dès le départ.
Même en cette période approche de fêtes, le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et travailler en étroite collaboration avec les administrations compétentes, garantissant une instruction sérieuse des projets de création, y compris ceux liés à des investissements en France.
Un KBIS délivré sous 7 a 10 jours à compter du dépôt complet de la demande est possible !
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Nowadays, company formation services are offered by many providers, often at a lower cost. However, creating a company tailored to the right activity, with optimal tax management, and within 7 to 10 days remains a significant challenge, especially in major cities.
At CEVEN LAW you benefit from the support of a lawyer with over 10 years of experience, who is also a teacher for 10 years with renowned universities and organizations specializing in corporate training. This dual experience tailored support and strategic decisions from the outset.
Even during the holiday season, Ceven Law remaillage fully committed to supporting our clients and working closely with relevant authorities, ensuring the thorough processing of company creation projects, including those involving investments in France.
A KBIS issued within 7 -10 days from the submission of a complete application is possible.
We also help you anticipate and avoid costly formalities related to the transfer of shares or changes in the business activity, ensuring smooth and cost-effective management of your company.
FERMETURE ANNUELLE POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNÉE 2024
FERMETURE ANNUELLE POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNÉE 2024Chers clients, chers partenaires, chers réseaux et amis,
Le cabinet CEVEN Law vous informe que ses services juridiques seront fermés du 23 décembre 2024 au 6 janvier 2025 inclus.
Les nouvelles demandes d’intervention reçues durant cette période seront traitées dès la réouverture en 2025.
Toute l’équipe de CEVEN LAW vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année et vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025.—
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com
Website: https://cevenlaw.com
Messenger : CEVEN LAW—
À très bientôt pour une nouvelle année pleine de projets et de réussites !__________________________________
ANNUAL CLOSURE FOR THE END-OF-YEAR HOLIDAYS 2024 Dear clients, dear partners, dear networks and friends,
CEVEN LAW informs you that its legal services will be closed from December 23, 2024, to January 6, 2025, inclusive. Any new requests for intervention received during this period will be addressed upon reopening in 2025. The entire Ceven Law team wishes you a wonderful holiday season and sends you its best wishes for 2025.Kind regards,
Phuong Colliac (née Chu Lan Phuong)
Managing PartnerCEVEN LAW
Tel.: 0180503171 E-mail: secretariat@cevenlaw.com Website: https://cevenlaw.com/ Messenger: Ceven Law Looking forward to a new year full of projects and successes! # Ceven Law # Droit des affaires # Droit fiscal# Droit des étrangers
La Rentrée du Barreau de Paris
La Rentrée du Barreau de Paris
Me Phuong Colliac, avocate associée et manager du cabinet Ceven Law, est honorée de participer à la rentrée solennelle du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris).
Cet événement, marqué par son ampleur et la tradition de notre profession, a été rythmé par des discours inspirants, notamment ceux de Didier Migaud, Garde des Sceaux, ainsi que
notre Bâtonnier Pierre Hoffman, de notre Vice-Bâtonnière Vanessa Bousardo et des secrétaires de la conférence.
La cérémonie s’est tenue en présence de personnalités éminentes telles que les présidents de tribunaux, les procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que de nombreuses figures réputées du monde judiciaire.
# Droit des affaires # Droit fiscal # Droit des étrangers
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Me Phuong Colliac, managing partner and associate lawyer at Ceven Law, is honored to participate in the solemn rentrée of the Bar of Paris (Ordre des avocats de Paris).
This event, marked by its grandeur and the tradition of our profession, was highlighted by inspiring speeches, including those of Didier Migaud, Minister of Justice, as well as our Bâtonnier Pierre Hoffman, Vice-Bâtonnière Vanessa Bousardo, and the secretaries of the conference.
The ceremony was attended by eminent personalities, such as the presidents of courts, public prosecutors, representatives from international bars, and many other renowned figures from the legal world.
# Ceven Law # Phuong Colliac
# Business Law # Taxe Law # Immigration Law
OPENING CEREMONY OF THE PARIS BAR 2024
Après plus de 10 ans dans la profession, la robe d’avocat devient plus ajustée, plus familière, s’affirme et se transforme en une véritable armure face aux défis de la profession, particulièrement dans un contexte de crise de la démocratie.
Un grand merci à Monsieur le Bâtonnier de Paris, Pierre HOFFMAN, à Madame la Vice-Bâtonnière, Vanessa BOUSARDO, ainsi qu’à l’ensemble de l’Ordre des Avocats pour l’organisation de cette belle rentrée.
Cet événement a été marqué par des discours inspirants et la présence de personnalités réputées, telles que Didier MIGAUD, le Garde des Sceaux, les Presidents de tribunaux, les Procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que d’autres figures éminentes du monde judiciaire.
15/01/2025
Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.
Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.
Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.
hashtag#CevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️
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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.
Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.
This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.
France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️