NEWS AND INSIGHTS

🇪🇺 EXPORTER ET ACCÉDER AUX MARCHÉS FRANÇAIS ET EUROPÉENS : SOYEZ AUTHENTIQUE, CONFORME, ET RIGOUREUX.

🇻🇳 Le 18 août 2026, j’ai eu le plaisir et l’honneur d’intervenir lors de la rencontre « Accéder efficacement au marché français et à celui de l’Union européenne », organisée au Centre de promotion du commerce et de l’investissement de Hô Chi Minh-Ville (ITPC).

En tant que Managing Partner du cabinet CEVEN LAW, j’ai eu l’opportunité de partager mon expertise sur les enjeux juridiques, contractuels et réglementaires auxquels les entreprises vietnamiennes sont confrontées lorsqu’elles souhaitent développer leurs activités en France et plus largement au sein de l’Union européenne.

« Me Chử Lan Phương (CEVEN LAW) apporte des connaissances importantes sur le cadre juridique ainsi que sur les stratégies permettant de construire un réseau de partenaires durables au sein de l’Union européenne. »
— ITPC

🌍 Au regard de notre pratique au sein du cabinet d’avocat CEVEN LAW – Paris,certains sujets juridiques abordées pourraient concernent également des entreprises établies dans des pays tiers qui souhaitent accéder aux marchés français et européens.

🇪🇺 4 RÉFORMES QUI CHANGENT L’EXPORT :

À partir d’août 2026,4 nouvelles règles s’appliquent:
1️⃣ CBAM (02/08) – Déclarez votre carbon footprint
• Produits: Ciment, Acier, Aluminium, Engrais, Électricité
• Action: Déclarer les données carbone via portail CBAM de l’UE

2️⃣ EUDR (30/12) – Prouvez: zéro déforestation
• Date: 30/12/2026 (30/06/2027 pour petites entreprises)
• Produits: Café, Cacao, Bois, Huile de palme, Soja, Caoutchouc
• Action: Due diligence + Traçabilité complète + Pas de déforestation après 31/12/2020

3️⃣ PPWR (12/08) – Redesignez votre emballage
Produits: Tous les emballages
• Action: Conception responsable + Gestion cycle de vie
4️⃣ EU AI Act (02/08) – Certifiez vos AI Systems

Parallèlement aux mises à jour liées aux nouvelles exigences, les entreprises doivent notamment veiller à :

✅ respecter les réglementations et normes européennes ;
✅ garantir la qualité, la traçabilité et la conformité des produits ;
✅ procéder à une due diligence rigoureuse des partenaires ;
✅ encadrer précisément les contrats, notamment en matière d’exclusivité, territoire, KPI, MOQ, données et résiliation ;
✅ protéger leurs marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle ;
✅ anticiper les responsabilités en matière de conformité, données, intelligence artificielle, audit et assurance.

📌 Pour retrouver les principaux points de l’intervention :

🇫🇷 https://lnkd.in/gvPn_H_X
https://lnkd.in/gECWXV3z
🇻🇳 https://lnkd.in/gPK2AgWK

🙏 Je remercie chaleureusement l’ITPC, les organisateurs, les intervenants et l’ensemble des participants.

Ces échanges contribuent à renforcer les liens économiques, commerciaux et juridiques entre le Vietnam, la France et l’Union européenne.

Pour un commerce international équitable, sécurisé et responsable à l’ère de l’IA.

CEVEN LAW

VOEUX CEVEN LAW 2026

Bonjour à toutes et à tous,
Dear all,

✨ Nous sommes le 23 décembre 2025.
À l’approche de la fin de l’année, le cabinet Ceven Law réaffirme son engagement à préparer avec soin les dossiers, à anticiper les imprévus et à accompagner ses clients avec rigueur et constance.
🎄 Today is December 23, 2025. As the year draws to a close, Ceven Law reaffirms its commitment to the thorough preparation of matters, the anticipation of unforeseen circumstances, and the diligent and consistent support of its clients.

🤝 Dans nos relations avec nos partenaires, l’équilibre win-win et le respect de la déontologie demeurent des priorités.
⚖️ In our dealings with partners, maintaining a win-win balance and upholding ethical standards are key priorities.

🔵 Notre engagement se poursuit dans le conseil et le contentieux juridiques
en droit des affaires, droit des étrangers et droit fiscal,
ainsi que dans la transmission des compétences à travers nos actions de formation juridique certifiées Qualiopi.
Our commitment continues in legal advisory and litigation services in business law, immigration law, and tax law, as well as in the transmission of expertise through our Qualiopi-certified legal training programs.

✨ Le cabinet Ceven Law vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année et une excellente année 2026.
Le cabinet vous remercie pour votre confiance et votre soutien.
🎄 Ceven Law wishes you a joyful holiday season and a successful 2026.
Thank you for your trust and continued support.

🗓️ Notre carte de vœux est prête dès le 23 décembre — une première !
Our season’s greetings card is ready as early as December 23rd — a first!

🙏 Merci à celles et ceux qui nous inspirent, ou qui, par leurs exigences et la justesse de leur regard, nous invitent à penser plus loin, à nous remettre en question, et à progresser dans un monde de plus en plus façonné par l’imprévisible.
🙏 Thank you to those who inspire us, and to those who, through their high expectations and thoughtful perspective, invite us to think further, question ourselves, and continue progressing in a world increasingly shaped by the unpredictable.

Colloque d’actualité sur la loi de finances 2025

Je suis ravie de participer à un colloque d’actualité sur la loi de finances 2025, organisé par l’IRDAP et animé par Madame le Professeur Florence Deboissy, ainsi que plusieurs confrères issus de cabinets réputés.

En tant qu’avocate et enseignante vacataire en droit fiscal, j’interviens, comme plusieurs confrères, dans des formations spécialisées, où nous partageons nos connaissances pratiques et théoriques avec des étudiants et des professionnels 🎓📚

Plusieurs entre nous consacrent chaque semestre entre 30 et 45 heures d’enseignement, en plus de la préparation des programmes, de l’élaboration des sujets d’examen, de la correction des copies et des rattrapages. ⏳🖊

Nous participons également à des colloques et formations spécialisées, organisés par des centres de recherches, des professeurs réputés, et des confrères très expérimentés dans des domaines pointus, afin d’affiner nos compétences et approfondir notre expérience en droit fiscal. 💡🔍

De mon point de vue, en analysant les réformes fiscales récentes et la loi de finances📊, il devient crucial de se demander si ces réformes favorisent réellement un environnement propice à l’innovation et à la croissance rapide des entreprises françaises et européennes à l’échelle nationale et internationale. Trop souvent, des mesures incitatives existent, mais elles ne semblent pas assez structurees pour provoquer un véritable boom économique – un levier stratégique qui favorise non seulement l’attractivité du pays, mais aussi une croissance accélérée et une véritable révolution industrielle dans des secteurs clés. 🌱🌍

Il est parfois regrettable de constater que certaines mesures contraignantes se multiplient, risquant ainsi de freiner les objectifs de compétitivité et d’innovation que nous visons. Bien qu’elles soient souvent introduites dans un esprit de régulation, leur accumulation peut, paradoxalement, aller à l’encontre des efforts de développement de l’entreprise dans un environnement très compétitif.

Les entreprises ne sont pas seulement des moteurs de croissance ; elles constituent un pilier stratégique pour la compétitivité, la souveraineté économique et l’avenir de la France et de l’Europe. Il est essentiel de leur donner les moyens de prospérer afin de relever les défis économiques et technologiques à l’échelle mondiale. 🌍🚀

Au delà de leur rôle économique, elles constituent également un levier stratégique de défense, garantissant l’indépendance industrielle et technologique face aux enjeux géopolitiques et aux défis du monde contemporain. 🌍🛡️

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WEBINAIRE SUR LE MÉCÉNAT DE DONS (FINANCIER ET DE MATÉRIELS)

16 Fev 2022

Je suis ravie d’être intervenue en tant qu’avocate au Barreau de Paris dans le cadre du webinaire organisé le 16 février, de 10h à 12h sur le don & le mécénat. Ce webinaire, avec 120 structures participantes, annonce le vrai besoin des structures ESS pour être accompagnée sur le Mécénat et des actions concrètes, engagées au travers du partenariat de la Cress avec le Barreau de Paris dans le cadre de son plan de relance par l’accès au droit.

Parmi les structures de l’économie sociale et solidaire, à part les associations, les fondations, l’accès de la coopérative au mécénat pose des questions urgentes à régulariser et des réflexions sur les pespectives des structures de l’ESS.

Pour les réformes importantes concernant la procédure de contrôle fiscal, vous pouvez étudier ce lien ci-dessous concernant la nouvelle Loi du 24 août 2021 – LOI 2021-1109 Du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

https://lnkd.in/gf9vSvv3

Pour tous ceux qui souhaitent comprendre le mécénat de don sous les aspects juridiques, je vous joins les diapositives de ma présentation :

https://lnkd.in/gMxSE_4e

En précisant que c’est un soutien financier (argent, bien immobilisé, compétence …) accordé à des activités présentant un intérêt général (culturelles, scientifiques…).

Selon les experts, le taux d’entreprise mécènes en France est de 9% pour un montant total global compris entre 3 et 3,6 milliards d’euros.

Le social, la culture, l’éducation et le sport sont les domaines les plus soutenus par les mécènes avec 80% des projets au niveau local et régional. Le mécénat à l’international est possible sous certaines conditions.

Enfin, pour les entreprises, le plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal peut aller jusqu’à 20.000€ ou à 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires (HT). L’excédent de reduction d’impôt peuvent être étalé au titre des cinq exercices suivants.

Le mécénat n’est pas donc réservé aux seuls grands Groupes mais peut aussi s’appliquer aux TPE et PME.