🇪🇺 EXPORTER ET ACCÉDER AUX MARCHÉS FRANÇAIS ET EUROPÉENS : SOYEZ AUTHENTIQUE, CONFORME, ET RIGOUREUX. – DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES ÉTRANGERS

🇻🇳 Le 18 août 2026, j’ai eu le plaisir et l’honneur d’intervenir lors de la rencontre « Accéder efficacement au marché français et à celui de l’Union européenne », organisée au Centre de promotion du commerce et de l’investissement de Hô Chi Minh-Ville (ITPC).

En tant que Managing Partner du cabinet CEVEN LAW, j’ai eu l’opportunité de partager mon expertise sur les enjeux juridiques, contractuels et réglementaires auxquels les entreprises vietnamiennes sont confrontées lorsqu’elles souhaitent développer leurs activités en France et plus largement au sein de l’Union européenne.

« Me Chử Lan Phương (CEVEN LAW) apporte des connaissances importantes sur le cadre juridique ainsi que sur les stratégies permettant de construire un réseau de partenaires durables au sein de l’Union européenne. »
— ITPC

🌍 Au regard de notre pratique au sein du cabinet d’avocat CEVEN LAW – Paris,certains sujets juridiques abordées pourraient concernent également des entreprises établies dans des pays tiers qui souhaitent accéder aux marchés français et européens.

🇪🇺 4 RÉFORMES QUI CHANGENT L’EXPORT :

À partir d’août 2026,4 nouvelles règles s’appliquent:
1️⃣ CBAM (02/08) – Déclarez votre carbon footprint
• Produits: Ciment, Acier, Aluminium, Engrais, Électricité
• Action: Déclarer les données carbone via portail CBAM de l’UE

2️⃣ EUDR (30/12) – Prouvez: zéro déforestation
• Date: 30/12/2026 (30/06/2027 pour petites entreprises)
• Produits: Café, Cacao, Bois, Huile de palme, Soja, Caoutchouc
• Action: Due diligence + Traçabilité complète + Pas de déforestation après 31/12/2020

3️⃣ PPWR (12/08) – Redesignez votre emballage
Produits: Tous les emballages
• Action: Conception responsable + Gestion cycle de vie
4️⃣ EU AI Act (02/08) – Certifiez vos AI Systems

Parallèlement aux mises à jour liées aux nouvelles exigences, les entreprises doivent notamment veiller à :

✅ respecter les réglementations et normes européennes ;
✅ garantir la qualité, la traçabilité et la conformité des produits ;
✅ procéder à une due diligence rigoureuse des partenaires ;
✅ encadrer précisément les contrats, notamment en matière d’exclusivité, territoire, KPI, MOQ, données et résiliation ;
✅ protéger leurs marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle ;
✅ anticiper les responsabilités en matière de conformité, données, intelligence artificielle, audit et assurance.

📌 Pour retrouver les principaux points de l’intervention :
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🇫🇷 https://lnkd.in/gvPn_H_X
https://lnkd.in/gECWXV3z
🇻🇳 https://lnkd.in/gPK2AgWK

🙏 Je remercie chaleureusement l’ITPC, les organisateurs, les intervenants et l’ensemble des participants.

Ces échanges contribuent à renforcer les liens économiques, commerciaux et juridiques entre le Vietnam, la France et l’Union européenne.

Pour un commerce international équitable, sécurisé et responsable à l’ère de l’IA.

CEVEN LAW