1. À l’occasion du 79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam (2 septembre 1945 – 2 septembre 2024), célébrée le 13 septembre au Centre culturel du Vietnam à Paris sous l’égide de l’Ambassade du Vietnam en France, Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) , l’associé fondateur du cabinet CEVEN LAW a été ravie d’offrir une composition florale en l’honneur à la Fête nationale.
Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.
Monsieur Benoit Guidée, directeur d’Asie et d’Oceanie au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a présenté ses vœux et exprimé sa solidarité envers les victimes des inondations causées par le typhon. L’année 2024 revêt une importance particulière avec les Jeux Olympiques de Paris et le 19e Sommet de la Francophonie, où la participation du Vietnam illustre la coopération étroite entre les deux nations. Il a affirmé que l’année 2024 sera marquée par le renforcement des relations franco-vietnamiennes, axées sur trois priorités: renforcement du partenariat, soutien du développement durable et diversification des formes d’échange entre les peuples.
2. Selon un rapport publié par la Direction générale du Trésor le 13/09/2024, le Vietnam affiche une croissance économique forte. Les échanges commerciaux ont atteint 511,1 milliards USD, avec un excédent commercial de 19,1 milliards USD, comprenant 265 milliards USD d’exportations et 246 milliards USD d’importations. Le taux d’inflation de 3,5 % témoigne des efforts du pays,malgré un contexte économique international difficile.
3. Le passage du typhon Yagi le 7 septembre 2024 a causé d’importants dégâts, entraînant des crues et des inondations dans plusieurs provinces du Nord, notamment dans les zones agricoles et industrielles. Le Vietnam bénéficie d’aides internationales, y compris le soutien de la France.
Outre l’aide humanitaire d’urgence visant à reconstruire les écoles, les hôpitaux, les ponts et d’autres infrastructures essentielles, il est à espérer que des États, des organisations et des entreprises s’engageront également dans des initiatives à long terme pour renforcer la résilience des communautés: le développement d’infrastructures publiques adaptées aux défis futurs liés au changement climatique, le renforcement des formations,des ressources techniques pour aider les gouvernements, les collectivités et les populations à mieux gérer les crises, la planification urbaine en collaboration avec les collectivités locales pour élaborer des plans intégrant des normes de sécurité et de durabilité pourraient aussi contribuer à minimiser les risques lors de futures catastrophes.
L’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :
« chaque état contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’autorité centrale est organisée selon les modalités prévus par l’Etat requis »
L’article 2 du Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 :
« la légalisation est la formalite par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu… »
Ceven Law # legal service # France # Vietnam # urgent legal and administrative procedure
The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:
Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)
Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.
This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.
Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.
Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.
L’article R. 5221-2 du Code du travail dispense de l’autorisation de travail les cas suivants :
1. Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ainsi que leurs familles, sous certaines conditions.
2. Salariés détachés au sein de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, dans des conditions spécifiques.
3. Titulaire d’une carte de résidentou de certaines cartes de séjour mentionnant des droits de travail, telles que « passeport talent » ou « vie privée et familiale ».
4. Salariés détachés ICT, leurs familles, et certains titulaires de cartes de séjour pluriannuelles spécifiques.
5. Étudiants étrangersdans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
6. Titulaire d’une carte de séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise
7. Bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, et leurs familles.
8. Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travaille
9. Praticiens étrangers et travailleurs temporairessous certaines conditions.
Sous toutes reserves
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La Nouvelle Loi sur l’immigration examinée et adoptée en décembre 2023 représente-t-elle réellement une vision d’une République ouverte vers l’avenir ?
Partie 1. Publication du 11 janv. 2024
Participation de Me Phuong Colliac (née CHU Lan Phuong) managing partner du Cabinet Ceven Law au premier rendez-vous des «conversations éclairées» du Laboratoire de la République en 2024, ce mardi 9 janvier avec l’intervention de Didier Leschi, directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à l’occasion de la nouvelle publication de son ouvrage : «Ce grand dérangement: L’immigration en face»
« Il n’est pas de jour sans qu’un sinistre événement, une image bouleversante, une crise internationale ne nous le rappelle : la question du sort réservé aux migrants est cruciale. Il y a ceux pour qui la France devient une passoire exposée à l’invasion d’étrangers indésirables et qui veulent « suspendre l’immigration » ; et il y a ceux, moins nombreux, pour qui notre pays devient, comme l’Europe elle-même, une « forteresse », manquant à tout devoir d’humanité. » C’est à ces deux tendances opposées que s’adresse tour à tour la présente mise au point de Didier Leschi, actuel Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). »
Merci à l’ensemble de l’équipe d’organisation pour un haut niveau de préparation, avec le discours d’ouverture de Jean-Michel Blanquer, Ancien Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de France, programme animé par Brice Couturier, journaliste expérimenté.
La presse parle du Préfet Didier Leschi comme d’un haut fonctionnaire technicien, Directeur de l’OFII depuis 2016 sous le quinquennat de François Hollande, reconduit à sa fonction à plusieurs reprises et pour la troisième fois en janvier 2022 sur la proposition du President de la République, Emmanuel Macron.
Cette soirée d’échange, avec un grand nombre de participants, l’auteur du livre, Didier Leschi, a apporté l’image d’un grand praticien toujours avec un sourire brillant, une grande clarté et une analyse profonde, objective sur un sujet extrêmement complexe et parfois sensible, Comme à chaque page parmi les 63 pages dudit livre, ses partages lors de la soirée nous ont bcp appris d’informations avec un message de dévouement au gouvernement de la République, compte tenu du contexte historique et des faits en comparant avec les politiques d’immigration de la France et des pays voisins au sein de l’UE.
On a senti au travers des conservations paisibles, rationnelle et compréhensible, lors de cette soirée, un grand patriote au service du peuple français dans le respect des migrants avec tous les enjeux et les challenges que cela implique vis à vis de la politique migratoire à l’avenir de la France et ses impacts sur l’industrialisation du pays.
PODCAST 6&7 – DONATION FAMILIALE POUR L’ACHAT D’UN BIEN
PODCAST CEVEN LAW – EPISODE 1. CONTRÔLE SUR SITE D’ENTREPRISE
VOEUX 2026
Bonjour à toutes et à tous,
Dear all,
✨ Nous sommes le 23 décembre 2025.
À l’approche de la fin de l’année, le cabinet Ceven Law réaffirme son engagement à préparer avec soin les dossiers, à anticiper les imprévus et à accompagner ses clients avec rigueur et constance.
🎄 Today is December 23, 2025. As the year draws to a close, Ceven Law reaffirms its commitment to the thorough preparation of matters, the anticipation of unforeseen circumstances, and the diligent and consistent support of its clients.
🤝 Dans nos relations avec nos partenaires, l’équilibre win-win et le respect de la déontologie demeurent des priorités.
⚖️ In our dealings with partners, maintaining a win-win balance and upholding ethical standards are key priorities.
🔵 Notre engagement se poursuit dans le conseil et le contentieux juridiques
en droit des affaires, droit des étrangers et droit fiscal,
ainsi que dans la transmission des compétences à travers nos actions de formation juridique certifiées Qualiopi.
Our commitment continues in legal advisory and litigation services in business law, immigration law, and tax law, as well as in the transmission of expertise through our Qualiopi-certified legal training programs.
✨ Le cabinet Ceven Law vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année et une excellente année 2026.
Le cabinet vous remercie pour votre confiance et votre soutien.
🎄 Ceven Law wishes you a joyful holiday season and a successful 2026.
Thank you for your trust and continued support.
🗓️ Notre carte de vœux est prête dès le 23 décembre — une première !
Our season’s greetings card is ready as early as December 23rd — a first!
🙏 Merci à celles et ceux qui nous inspirent, ou qui, par leurs exigences et la justesse de leur regard, nous invitent à penser plus loin, à nous remettre en question, et à progresser dans un monde de plus en plus façonné par l’imprévisible.
🙏 Thank you to those who inspire us, and to those who, through their high expectations and thoughtful perspective, invite us to think further, question ourselves, and continue progressing in a world increasingly shaped by the unpredictable.
Équilibrer les demandes de renvoi
À la sortie du Tribunal judiciaire de Paris en ce début d’après-midi du 15/1/2025, après avoir admiré son architecture et son rôle fondamental, un vœu émerge pour 2025 :
Forum Asie du Sud-Est du 4 décembre 2023 au Sénat, organisé par le Sénat en partenariat avec Business France
Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international
Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC, a été honoré et fier d’intervenir à l’Agence de dévelopment et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce 13 déc 2023 sur le sujet :« Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international »
Me Phuong COLLIAC a été ravie d’avoir été invitée, parmi plusieurs Consoeurs et Confrères, à la Soirée de Solidarité du barreau de Paris, en présence de la Bâtonnière et du vice-Bâtonnier de Paris, Julie Couturier et Vincent Nioré.
79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam
Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.
DROIT FISCAL : WEBINAIRE SUR LE DON ET LE MÉCÉNAT EN FRANCE
Me Phuong COLLIAC est intervenue en tant qu’avocate au Barreau de Paris dans le cadre du webinaire organisé le 16 février, de 10h à 12h sur le don & le mécénat.
Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industr
Ceven Law was delighted to participate, in collaboration with its corresponding law firm in Vietnam,North Venture Law, in an EEN webinar on business opportunities for European companies in the clean tech industry: « Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industry »
We would like to thank the organizers of this valuable event, EEN (Enterprise Europe Network), the world’s largest support network for small and medium-sized enterprises,
in collaboration with SRP (Silk Road Partners), who have given us the opportunity to present the topic: « Legal aspects of clean tech investment in Vietnam and government support ».
As mentioned in the introductory speech by Ms. Muriel De Grande, Head of EEN & EEN partnerships, this is an opportunity to learn more about the market conditions for the EU clean tech industry.
We would like to thank Peter and Elfride for their crucial involvement in the success of this webinar and their insights on the future prospects of European clean tech industry
2. On this special occasion, we are proud to announce that our firm has entered into a collaboration with a local law firm in Vietnam,Venture North Law. This cooperation, formalized in 2023 through an international correspondent organic agreement, brings together our energies and opens up the opportunity for us to offer joint legal services in Vietnam to companies of all sizes in the following areas: Tax, M&A, IP, Investment projects and structuring commercial deals. This collaboration strengthens our presence in the Vietnamese-European market and allows us to better meet the needs of our clients.
Naturally, both firms continue to offer their traditional clients expertise in their respective fields, as they have been doing for several years.
As the Managing Partner of Ceven Law, along with our network, I am ready to listen and engage with European companies on market access from a legal perspective. Ceven Law also offers legal studies and training in a specific area.
17 rue de la Convention 75015 Paris, France Tel: +33(0)1 80 50 31 71 Email: secretariat@cevenlaw.com
Arbitration institutions in Vietnam
On August 20, 2024, Prof. Dr. Lê Hồng Hạnh was unanimously elected as President of the Vietnam International Arbitration Centre (VIAC) by the VIAC Council and Executive Board.
As an arbitrator at VIAC, it is a great honor for me to have the opportunity to meet with him and his team, and to engage in a meaningful exchange with the entire leadership.
Ceven Law extends its best wishes for a successful tenure and is confident that under his leadership, VIAC will continue to strengthen its position among the leading national and international arbitration institutions worldwide.
This is particularly crucial in a country where legal disputes in certain sectors, especially within the private sector,
remain significant and necessitate attractive alternatives for resolving disputes, that are transparent, rapid, confidential, and efficient as VIAC. «Arbitral Awards rendered by Arbitral Tribunals at VIAC are final and enforceable within Vietnam and in over 170 countries and territories that are State members of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (The New York Convention 1958)».
The position is challenging. We hope that the business environment, enterprise community, international investors and institutions in Vietnam will continue to place their confidence in VCCI and VIAC.
RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année.
50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et le Vietnam.
Me COLLIAC, associée du cabinet Ceven Law est ravie de continuer à poursuivre ses actions de sponsor officiel de l’Ambassade du Vietnam en France. Les deux grands discours d’ouverture de l’ambassadeur du Vietnam en France, S.E.M Dinh Toan Thang et M.Benoît GUIDEE, Directeur d’Asie et d’Océanie/Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ont rappelé les résultats de la belle relation entre les deux pays et la densité des visites importantes des hautes délégations à travers un demi-siècle.
Me Phuong Colliac, managing partner du cabinet Ceven Law a été présente au Forum Asie du Sud-Est organisé le 4 déc 2023 au Sénat, organisé par Business France en partenariat avec le Sénat .
Ce Forum Asie du Sud Est, avec 325 participants et 330 rendez vous sectoriels sollicités, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER (représenté par M.Vincent EBLÉ, sénateur), les représentants des organes d’état (Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des Transports, Clément BEAUNE, Ministre de l’Industrie et du Commerce du Vietnam, Hong Dien NGUYEN, Président du Sénat du Royaume de Thaïlande, M. WICHITCHOLCHAI, Directeur Export BUSINESS FRANCE, Didier BOULOGNE), des ambassadeurs, des institutions financières (l’AFD, BPI…) était la preuve de la réussite des organisateurs et affirme la réalité géographique incontournable de la zone Asean vis à vis de la France et des entreprises françaises à l’international.
Le cabinet Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC a été honoré et fier d’intervenir à l’agence de development et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce mercredi 13 décembre 2023 sur le sujet : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international». https://lnkd.in/eJTkEESe
Une opportunité de souligner l’importance d’exporter depuis le marché domestique français. Pour les entreprises françaises, la tradition fait que plusieurs privilégiaient le schéma d’implantation à l’étranger, fusion – acquisition au lieu d’une exportation depuis le marché domestique. Des coûts d’exportation plus chers et des coûts de transaction et d’intégration ne favorisent pas la position de l’industrie française sur le marché à l’international. Les PME et entrepreneurs individuels hésitent à exporter en raison des risques juridiques et de la capacité financière ainsi que d’une marge bénéficiaire plus limitée …
# Exporter # contrats internationaux # contrats industriels et commerciaux
# Ceven Law
Développer le marché de l’Union européenne par la création du bureau de représentation en France
Mở rộng thị trường EU thông qua việc thiết lập văn phòng đại diện tại Pháp
Luật sư Phương COLLIAC đại diện công ty Luật CEVEN LAW trình bầy hội thảo về thành lập văn phòng đại diện tại Pháp, tổ chức bởi Trung Tâm Xúc Tiến Thương mại và Đầu tư thành phố Hồ Chí Minh và hiệp hội doanh nghiệp AB VietFrance.
Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
21 mars 2023 – Photo prise devant le cabinet Ceven Law.
La collecte des ordures ménagères a repris doucement depuis quelques jours
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année en prenant en compte les dépenses d’enlèvement dans chaque commune.
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# Procédure urgente : 5-7 jours # Ceven Law
L’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :
« chaque état contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’autorité centrale est organisée selon les modalités prévus par l’Etat requis »
L’article 2 du Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 :
« la légalisation est la formalite par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu… »
Ceven Law # legal service # France # Vietnam # urgent legal and administrative procedure