L’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :
« chaque état contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’autorité centrale est organisée selon les modalités prévus par l’Etat requis »
L’article 2 du Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 :
« la légalisation est la formalite par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu… »
Ceven Law # legal service # France # Vietnam # urgent legal and administrative procedure
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# Procédure urgente : 5-7 jours # Ceven Law
L’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :
« chaque état contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’autorité centrale est organisée selon les modalités prévus par l’Etat requis »
L’article 2 du Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 :
« la légalisation est la formalite par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu… »
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