# Ceven Law # Droit francais # Droit des étrangers et de la nationalité # Immigration and nationality law
La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.
📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative
1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
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# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers
# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners
# Ceven Law
Après plus de 10 ans dans la profession, la robe d’avocat devient plus ajustée, plus familière, s’affirme et se transforme en une véritable armure face aux défis de la profession, particulièrement dans un contexte de crise de la démocratie.
Un grand merci à Monsieur le Bâtonnier de Paris, Pierre HOFFMAN, à Madame la Vice-Bâtonnière, Vanessa BOUSARDO, ainsi qu’à l’ensemble de l’Ordre des Avocats pour l’organisation de cette belle rentrée.
Cet événement a été marqué par des discours inspirants et la présence de personnalités réputées, telles que Didier MIGAUD, le Garde des Sceaux, les Presidents de tribunaux, les Procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que d’autres figures éminentes du monde judiciaire.
The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:
Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)
Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.
This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.
Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.
Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.
Law firm Ceven Law
Tel., +33 (0)1.80.50.31.71
secretariat@cevenlaw.com
Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC, a été honoré et fier d’intervenir à l’Agence de dévelopment et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce 13 déc 2023 sur le sujet :« Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international » Ceven Law was delighted to participate, in collaboration with its corresponding law firm in Vietnam,North Venture Law, in an EEN webinar on business opportunities for European companies in the clean tech industry: « Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industry » We would like to thank the organizers of this valuable event, EEN (Enterprise Europe Network), the world’s largest support network for small and medium-sized enterprises, As mentioned in the introductory speech by Ms. Muriel De Grande, Head of EEN & EEN partnerships, this is an opportunity to learn more about the market conditions for the EU clean tech industry. We would like to thank Peter and Elfride for their crucial involvement in the success of this webinar and their insights on the future prospects of European clean tech industry 2. On this special occasion, we are proud to announce that our firm has entered into a collaboration with a local law firm in Vietnam,Venture North Law. This cooperation, formalized in 2023 through an international correspondent organic agreement, brings together our energies and opens up the opportunity for us to offer joint legal services in Vietnam to companies of all sizes in the following areas: Tax, M&A, IP, Investment projects and structuring commercial deals. This collaboration strengthens our presence in the Vietnamese-European market and allows us to better meet the needs of our clients. Naturally, both firms continue to offer their traditional clients expertise in their respective fields, as they have been doing for several years. As the Managing Partner of Ceven Law, along with our network, I am ready to listen and engage with European companies on market access from a legal perspective. Ceven Law also offers legal studies and training in a specific area. Me Phuong COLLIAC est intervenue en tant qu’avocate au Barreau de Paris dans le cadre du webinaire organisé le 16 février, de 10h à 12h sur le don & le mécénat.
Me Phuong Colliac, managing partner du cabinet Ceven Law a été présente au Forum Asie du Sud-Est organisé le 4 déc 2023 au Sénat, organisé par Business France en partenariat avec le Sénat .
in collaboration with SRP (Silk Road Partners), who have given us the opportunity to present the topic: « Legal aspects of clean tech investment in Vietnam and government support ».
Ce Forum Asie du Sud Est, avec 325 participants et 330 rendez vous sectoriels sollicités, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER (représenté par M.Vincent EBLÉ, sénateur), les représentants des organes d’état (Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des Transports, Clément BEAUNE, Ministre de l’Industrie et du Commerce du Vietnam, Hong Dien NGUYEN, Président du Sénat du Royaume de Thaïlande, M. WICHITCHOLCHAI, Directeur Export BUSINESS FRANCE, Didier BOULOGNE), des ambassadeurs, des institutions financières (l’AFD, BPI…) était la preuve de la réussite des organisateurs et affirme la réalité géographique incontournable de la zone Asean vis à vis de la France et des entreprises françaises à l’international.
Le cabinet Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC a été honoré et fier d’intervenir à l’agence de development et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce mercredi 13 décembre 2023 sur le sujet : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international». https://lnkd.in/eJTkEESe
Une opportunité de souligner l’importance d’exporter depuis le marché domestique français. Pour les entreprises françaises, la tradition fait que plusieurs privilégiaient le schéma d’implantation à l’étranger, fusion – acquisition au lieu d’une exportation depuis le marché domestique. Des coûts d’exportation plus chers et des coûts de transaction et d’intégration ne favorisent pas la position de l’industrie française sur le marché à l’international. Les PME et entrepreneurs individuels hésitent à exporter en raison des risques juridiques et de la capacité financière ainsi que d’une marge bénéficiaire plus limitée …
# Exporter # contrats internationaux # contrats industriels et commerciaux
# Ceven Law
Luật sư Phương COLLIAC đại diện công ty Luật CEVEN LAW trình bầy hội thảo về thành lập văn phòng đại diện tại Pháp, tổ chức bởi Trung Tâm Xúc Tiến Thương mại và Đầu tư thành phố Hồ Chí Minh và hiệp hội doanh nghiệp AB VietFrance.
Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
https://cevenlaw.com/
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com