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PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS

# Ceven Law # légalisation

Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.

Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.

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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.

Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.

https://cevenlaw.com/
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!

RECOURS – REFUS DE VISAS DE COURT SEJOUR

# VISA France # French Visa # Visa application# Appeals # Paris # most visites city in the word # Olympics 2024 Annonce du 14 juin 2024 : Ceven Law est ravi de vous informer que le cabinet a assisté avec succès nos clients, ayant reçu un refus initial de visas, dans l'obtention à nouveau de visas de court séjour (type C) touristiques pour plusieurs membres de leur famille. Ce type de visa touristique risque des refus potentiels en raison de doutes sur la volonté de quitter le territoire après le séjour. Le cabinet Ceven Law leur souhaite un séjour touristique des plus agréables dans ce magnifique pays cet été, et leur rappelle de bien respecter les conditions de leur visa. Quelque soit votre nationalité, le cabinet reste à votre disposition pour les services de dépôt de demande de visa pour la France ou pour les recours en cas de refus. Cabinet d’avocat Ceven Law Tel., +33(0)1.80.50.31.7 secrétariat@cevenlaw.com https://cevenlaw.com _______________________________________ # VISA France # French Visa Announcement of June 14, 2024: Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal. This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay. Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa. Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal. Law firm Ceven Law Tel., +33 (0)1.80.50.31.71 secretariat@cevenlaw.com https://cevenlaw.com

 

The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:


Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)

Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.

This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.

Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.

Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.

Law firm Ceven Law
Tel., +33 (0)1.80.50.31.71
secretariat@cevenlaw.com

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EXEMPTIONS DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE

L’article R. 5221-2 du Code du travail dispense de l’autorisation de travail les cas suivants :

1. Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ainsi que leurs familles, sous certaines conditions.
2. Salariés détachés au sein de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, dans des conditions spécifiques.
3. Titulaire d’une carte de résidentou de certaines cartes de séjour mentionnant des droits de travail, telles que « passeport talent » ou « vie privée et familiale ».
4. Salariés détachés ICT, leurs familles, et certains titulaires de cartes de séjour pluriannuelles spécifiques.
5. Étudiants étrangersdans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
6. Titulaire d’une carte de séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise
7. Bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, et leurs familles.
8. Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travaille
9. Praticiens étrangers et travailleurs temporairessous certaines conditions.

Sous toutes reserves
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DÉFENSE DES ÉTRANGERS : LE RÉFÉRÉ-SUSPENSION (PROCÉDURE D’URGENCE)

Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?

Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations  suivantes :

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Défense des étrangers : Le référé-suspension

Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?

Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations  suivantes :

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