NEWS AND INSIGHTS

Titre de séjour

15/01/2025

Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.

Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.

Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.

hashtagCevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️

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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.

Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.

This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.

France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!

CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE

CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
De nos jours, la création d’une société est proposée par de nombreux services, souvent à moindre coût.
Cependant, créer une société adaptée à la bonne activité, une bonne gestion des relations entre les associés /Corporate avec une gestion optimale des impôts (IS, IR du dirigeant…) et dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés demeure un véritable défi, notamment dans les grandes villes.
Au sein du cabinet CEVEN LAW, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat doté de plus de 10 ans d’expérience, également enseignant de 10 ans auprès d’universitaires et d’organismes réputés spécialisés dans les formations pour entreprises françaises. Cette double expérience garantit un accompagnement fiable, sur mesure et des choix stratégiques judicieux dès le départ.
Même en cette période approche de fêtes, le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et travailler en étroite collaboration avec les administrations compétentes, garantissant une instruction sérieuse des projets de création, y compris ceux liés à des investissements en France.
Un KBIS délivré sous 7 a 10 jours à compter du dépôt complet de la demande est possible !
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Nowadays, company formation services are offered by many providers, often at a lower cost. However, creating a company tailored to the right activity, with optimal tax management, and within 7 to 10 days remains a significant challenge, especially in major cities.
At CEVEN LAW you benefit from the support of a lawyer with over 10 years of experience, who is also a teacher for 10 years with renowned universities and organizations specializing in corporate training. This dual experience tailored support and strategic decisions from the outset.
Even during the holiday season, Ceven Law remaillage fully committed to supporting our clients and working closely with relevant authorities, ensuring the thorough processing of company creation projects, including those involving investments in France.
A KBIS issued within 7 -10 days from the submission of a complete application is possible.
We also help you anticipate and avoid costly formalities related to the transfer of shares or changes in the business activity, ensuring smooth and cost-effective management of your company.

Des nouvelles concernant le Vietnam

1. À l’occasion du 79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam (2 septembre 1945 – 2 septembre 2024), célébrée le 13 septembre au Centre culturel du Vietnam à Paris sous l’égide de l’Ambassade du Vietnam en France, Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) , l’associé fondateur du cabinet CEVEN LAW a été ravie d’offrir une composition florale en l’honneur à la Fête nationale.

Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.

Monsieur Benoit Guidée, directeur d’Asie et d’Oceanie au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a présenté ses vœux et exprimé sa solidarité envers les victimes des inondations causées par le typhon. L’année 2024 revêt une importance particulière avec les Jeux Olympiques de Paris et le 19e Sommet de la Francophonie, où la participation du Vietnam illustre la coopération étroite entre les deux nations. Il a affirmé que l’année 2024 sera marquée par le renforcement des relations franco-vietnamiennes, axées sur trois priorités: renforcement du partenariat, soutien du développement durable et diversification des formes d’échange entre les peuples.

2. Selon un rapport publié par la Direction générale du Trésor le 13/09/2024, le Vietnam affiche une croissance économique forte. Les échanges commerciaux ont atteint 511,1 milliards USD, avec un excédent commercial de 19,1 milliards USD, comprenant 265 milliards USD d’exportations et 246 milliards USD d’importations. Le taux d’inflation de 3,5 % témoigne des efforts du pays,malgré un contexte économique international difficile.

3. Le passage du typhon Yagi le 7 septembre 2024 a causé d’importants dégâts, entraînant des crues et des inondations dans plusieurs provinces du Nord, notamment dans les zones agricoles et industrielles. Le Vietnam bénéficie d’aides internationales, y compris le soutien de la France.

https://lnkd.in/e6RCksxs

https://lnkd.in/eZdTKHFc

Outre l’aide humanitaire d’urgence visant à reconstruire les écoles, les hôpitaux, les ponts et d’autres infrastructures essentielles, il est à espérer que des États, des organisations et des entreprises s’engageront également dans des initiatives à long terme pour renforcer la résilience des communautés: le développement d’infrastructures publiques adaptées aux défis futurs liés au changement climatique, le renforcement des formations,des ressources techniques pour aider les gouvernements, les collectivités et les populations à mieux gérer les crises, la planification urbaine en collaboration avec les collectivités locales pour élaborer des plans intégrant des normes de sécurité et de durabilité pourraient aussi contribuer à minimiser les risques lors de futures catastrophes.

LÉGALISATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES (Documents français) POUR LE VIETNAM

# Procédure urgente : 5-7 jours # Ceven Law

L’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :
« chaque état contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’autorité centrale est organisée selon les modalités prévus par l’Etat requis »

L’article 2 du Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 :
« la légalisation est la formalite par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu… »

Ceven Law # legal service # France # Vietnam # urgent legal and administrative procedure

EXEMPTIONS DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE

L’article R. 5221-2 du Code du travail dispense de l’autorisation de travail les cas suivants :

1. Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ainsi que leurs familles, sous certaines conditions.
2. Salariés détachés au sein de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, dans des conditions spécifiques.
3. Titulaire d’une carte de résidentou de certaines cartes de séjour mentionnant des droits de travail, telles que « passeport talent » ou « vie privée et familiale ».
4. Salariés détachés ICT, leurs familles, et certains titulaires de cartes de séjour pluriannuelles spécifiques.
5. Étudiants étrangersdans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
6. Titulaire d’une carte de séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise
7. Bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, et leurs familles.
8. Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travaille
9. Praticiens étrangers et travailleurs temporairessous certaines conditions.

Sous toutes reserves
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Premier rendez-vous des «conversations éclairées» du Laboratoire de la République en 2024

La Nouvelle Loi sur l’immigration examinée et adoptée en décembre 2023 représente-t-elle réellement une vision d’une République ouverte vers l’avenir ?
Partie 1. Publication du 11 janv. 2024

Participation de Me Phuong Colliac (née CHU Lan Phuong) managing partner du Cabinet Ceven Law au premier rendez-vous des «conversations éclairées» du Laboratoire de la République en 2024, ce mardi 9 janvier avec l’intervention de Didier Leschi, directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à l’occasion de la nouvelle publication de son ouvrage : «Ce grand dérangement: L’immigration en face»

« Il n’est pas de jour sans qu’un sinistre événement, une image bouleversante, une crise internationale ne nous le rappelle : la question du sort réservé aux migrants est cruciale. Il y a ceux pour qui la France devient une passoire exposée à l’invasion d’étrangers indésirables et qui veulent « suspendre l’immigration » ; et il y a ceux, moins nombreux, pour qui notre pays devient, comme l’Europe elle-même, une « forteresse », manquant à tout devoir d’humanité. » C’est à ces deux tendances opposées que s’adresse tour à tour la présente mise au point de Didier Leschi, actuel Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). »

https://lnkd.in/eKr5KnPm

Merci à l’ensemble de l’équipe d’organisation pour un haut niveau de préparation, avec le discours d’ouverture de Jean-Michel Blanquer, Ancien Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de France, programme animé par Brice Couturier, journaliste expérimenté.

La presse parle du Préfet Didier Leschi comme d’un haut fonctionnaire technicien, Directeur de l’OFII depuis 2016 sous le quinquennat de François Hollande, reconduit à sa fonction à plusieurs reprises et pour la troisième fois en janvier 2022 sur la proposition du President de la République, Emmanuel Macron.

Cette soirée d’échange, avec un grand nombre de participants, l’auteur du livre, Didier Leschi, a apporté l’image d’un grand praticien toujours avec un sourire brillant, une grande clarté et une analyse profonde, objective sur un sujet extrêmement complexe et parfois sensible, Comme à chaque page parmi les 63 pages dudit livre, ses partages lors de la soirée nous ont bcp appris d’informations avec un message de dévouement au gouvernement de la République, compte tenu du contexte historique et des faits en comparant avec les politiques d’immigration de la France et des pays voisins au sein de l’UE.

On a senti au travers des conservations paisibles, rationnelle et compréhensible, lors de cette soirée, un grand patriote au service du peuple français dans le respect des migrants avec tous les enjeux et les challenges que cela implique vis à vis de la politique migratoire à l’avenir de la France et ses impacts sur l’industrialisation du pays.

https://lnkd.in/e6Uq-hPG

Soirée de Solidarité du barreau de Paris

Me Phuong COLLIAC a  été ravie d’avoir été invitée, parmi plusieurs Consoeurs et Confrères, à la Soirée de Solidarité du barreau de Paris, en présence de la Bâtonnière et du vice-Bâtonnier de Paris, Julie Couturier et Vincent Nioré.

Tout a offert l’image d’une institution ouverte à l’écoute et à l’échange dans un monde tourmenté mais qui reste fidèle à la protection de l’indépendance professionnelle, « qui est sa raison d’être ».

RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année. Les réductions de la TEOM et de la REOM sont possibles mais dans des conditions très limitées. Le dispositif de «tarification incitative» continue à impacter la hausse de ces taxes à l’avenir et contribue aux modes de financements du service public.