BONNE ANNEE 2025 I HAPPY NEW YEAR 2025
HAPPY NEW YEAR 2025 !
BONNE ANNÉE 2025 !
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
De nos jours, la création d’une société est proposée par de nombreux services, souvent à moindre coût.
Cependant, créer une société adaptée à la bonne activité, une bonne gestion des relations entre les associés /Corporate avec une gestion optimale des impôts (IS, IR du dirigeant…) et dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés demeure un véritable défi, notamment dans les grandes villes.
Au sein du cabinet CEVEN LAW, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat doté de plus de 10 ans d’expérience, également enseignant de 10 ans auprès d’universitaires et d’organismes réputés spécialisés dans les formations pour entreprises françaises. Cette double expérience garantit un accompagnement fiable, sur mesure et des choix stratégiques judicieux dès le départ.
Même en cette période approche de fêtes, le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et travailler en étroite collaboration avec les administrations compétentes, garantissant une instruction sérieuse des projets de création, y compris ceux liés à des investissements en France.
Un KBIS délivré sous 7 a 10 jours à compter du dépôt complet de la demande est possible !
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Nowadays, company formation services are offered by many providers, often at a lower cost. However, creating a company tailored to the right activity, with optimal tax management, and within 7 to 10 days remains a significant challenge, especially in major cities.
At CEVEN LAW you benefit from the support of a lawyer with over 10 years of experience, who is also a teacher for 10 years with renowned universities and organizations specializing in corporate training. This dual experience tailored support and strategic decisions from the outset.
Even during the holiday season, Ceven Law remaillage fully committed to supporting our clients and working closely with relevant authorities, ensuring the thorough processing of company creation projects, including those involving investments in France.
A KBIS issued within 7 -10 days from the submission of a complete application is possible.
We also help you anticipate and avoid costly formalities related to the transfer of shares or changes in the business activity, ensuring smooth and cost-effective management of your company.
Soirée de Solidarité du barreau de Paris
Me Phuong COLLIAC a été ravie d’avoir été invitée, parmi plusieurs Consoeurs et Confrères, à la Soirée de Solidarité du barreau de Paris, en présence de la Bâtonnière et du vice-Bâtonnier de Paris, Julie Couturier et Vincent Nioré.
Tout a offert l’image d’une institution ouverte à l’écoute et à l’échange dans un monde tourmenté mais qui reste fidèle à la protection de l’indépendance professionnelle, « qui est sa raison d’être ».
RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année. Les réductions de la TEOM et de la REOM sont possibles mais dans des conditions très limitées. Le dispositif de «tarification incitative» continue à impacter la hausse de ces taxes à l’avenir et contribue aux modes de financements du service public.
DÉFENSE DES ÉTRANGERS : LE RÉFÉRÉ-SUSPENSION (PROCÉDURE D’URGENCE)
Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
Soirée organisée par l’Ordre des avocats de Paris pour rendre hommage au Bâtonnier Olivier Cousi.
J’ai été très touchée d’avoir participé à la soirée organisée par l’Ordre des avocats de Paris pour rendre hommage au Bâtonnier Olivier Cousi. Le partage des souvenirs, des témoignages et les interludes musicaux nous ont décrit le portrait un « homme rare, accessible, qui a su traverser les crises avec courage et flegme pour défendre, protéger et servir la profession.» (voir communication du Barreau de Paris du 31 mars 2023-linkedln).
NOUVEL AN LUNAIRE EN 2023 À L’HÔTEL DE VILLE
CEVEN LAW a été particulièrement fière d’avoir été sponsor officiel à la fête du nouvel an lunaire en 2023, le TET, organisé par l’Ambassade de la R.S du Vietnam en France et la Mairie de Paris
CEVEN LAW & BUSINESS EVENTS AT THE END OF 2022
Ceven Law had the pleasure to attend several events at the end of this year 2022 :
– the MEDEF île de France (Mouvement des entreprises d’île de France) meeting on the topic “Maintenir sa croissance dans une économie de guerre : comment faire face ? “
– the FEB ( Federation of Enterprises in Belgium (FEB)) High-Level Business Meeting with H.E Pham Minh Chinh, the Prime Minister of the Socialist Republic of Vietnam and high-ranking delegation of Vietnam, Belgian and Vietnamese companies on December 15th 2022 in Brussels.
15/01/2025
Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.
Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.
Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.
hashtag#CevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️
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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.
Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.
This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.
France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️