📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025.
La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée, apportant des réformes significatives dans plusieurs domaines fiscaux. Parmi les mesures notables, on retrouve :
Principales mesures de la Loi de Finances 2025 (du plus simple au plus technique) : (Part 1)
1️⃣ Baisse des dépenses publiques
→ Réduction de 2 % des crédits ministériels, la plus forte coupe budgétaire depuis 25 ans.
2️⃣ Taxe sur les billets d’avion
→ Augmentation de la taxation pour financer la transition écologique.
La Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA), à partir du 1ᵉʳ mars 2025, passera de 2,63 € à 7,40 € pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, soit une augmentation de 4,77 €.
Pour les vols vers des destinations intermédiaires, la taxe sera de 15 €, et pour les destinations lointaines (au-delà de 5 500 km), elle atteindra 40 €.
3️⃣ Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (Art. 71 LF)
→ Jusqu’à 100 000 € par donateur exonérés de droits si utilisés sous 6 mois pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique.
Exemple indicatif :
Fiscalia reçoit une donation de 60 000 € de son père, Taxel, en janvier 2025. Elle utilise cette somme pour acheter un appartement neuf en mai 2025. Le bien sera sa résidence principale, et elle s’engage à y vivre pendant au moins 5 ans. Cependant, Fiscalia envisage de revendre l’appartement après seulement 3 ans, en 2028.
🔎 Analyse :
La donation est exonérée de droits de donation tant que Fiscalia conserve le bien pendant au moins 5 ans. Si Fiscalia revend l’appartement avant la période de 5 ans, elle devra payer des droits de donation sur la somme initiale de 60 000 €.
4️⃣ Plus-values en LMNP (Article 84 LF), la fin de LMNP ?
Exemple indicatif :
📍 Investo achète un appartement en 2016 pour 250 000 €, qu’il loue sous le régime LMNP. Il amortit son bien à hauteur de 60 000 € sur 9 ans et le revend 350 000 € en 2025.
• Avant la réforme :
👉 La plus-value imposable était de 100 000 € (350 000 € – 250 000 €).
• Après la réforme :
👉 L’amortissement déduit (60 000 €) vient réduire le prix d’acquisition à 190 000 € (250 000 € – 60 000 €).
👉 La plus-value imposable passe à 160 000 € (350 000 € – 190 000 €).
💥 Conséquence : La plus-value imposable augmentera de 60 000 €, soit une augmentation de 60 %
🔜 À suivre : les mesures les plus techniques dans les prochains articles.
27/2/2025
Après un parcours long et semé d’embûches, notre client a enfin obtenu une carte de résident valable 10 ans (du 27/02/2025 au 26/02/2035) portant la mention Vie privée et familiale.
📌 Malgré des démarches complexes, nous avons défendu ce dossier avec détermination et persévérance, aboutissant à une issue favorable. Cette décision lui offre aujourd’hui la stabilité tant attendue en France.
🙏 Un grand merci à notre client pour sa confiance et sa collaboration de qualité dans ce contexte difficile.
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⚖️ Chaque situation étant unique, la décision finale appartient à l’autorité compétente.
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🔹 Residence Permit Admission – 10-Year Resident Card 🔹
After a long and challenging journey, our client has finally obtained a 10-year resident card (from 27/02/2025 to 26/02/2035) with the mention Private and Family Life.
📌 Despite complex procedures, we defended this case with determination and perseverance, resulting in a favorable outcome. This decision now provides them with the stability they had long been waiting for in France.
🙏 A big thank you to our client for their trust and high-quality collaboration in this difficult context.
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⚖️ Every situation is unique, and the final decision rests with the competent authority.
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