Le budget 2025, actuellement en phase d’arbitrage, fait l’objet de vifs débats parmi les auditeurs. Parmi les mesures clés envisagées, on retrouve :
– CVAE: Suppression progressive de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’ici 2030.
– Flat tax: Légère hausse de la flat tax.
– Nouvelle Taxe sur les billets d’avion dans une logique environnementale.
– Rachat d’actions: Création d’une taxe de 8 % sur les rachats d’actions, applicable aux entreprises dont le CA dépasse 1 milliard d’euros
– Contribution exceptionnelle: Introduction d’une imposition minimale mondiale de 15 %pour les multinationales, dans le cadre de la réforme « Pilier 2″de l’OCDE.
– Impôt sur le revenu (IR): Revalorisation des seuils pour l’inflation, sans hausses d’impôts pour les classes moyennes.
– Réduction des dépenses publiques
En vertu de l’article 47 de la Constitution
française, la loi de finances devrait normalement être adoptée avant le 31 décembre de l’année précédente pour pouvoir entrer en vigueur dès le début de l’année suivante. Toutefois, des exceptions ont eu lieu dans le passé pour des raisons exceptionnelles, comme en 2017 pour le budget de 2018, ou encore en 2018 pour des ajustements nécessaires
Contrairement aux États-Unis ou le Congrès fixe un plafond de la dette (debt ceiling), la gestion de la dette en France repose sur des règles nationales et européennes. L’article 126 du Traité de Maastricht limite la dette publique d’un État membre à 60 % du PIB et le déficit public à 3 % du PIB, mais ces critères ne sont pas des plafonds stricts. À la fin du deuxième trimestre 2024, selon l’Insee, « la dette publique en France au sens de Maastricht s’établit à 3 228,4 Md€ », soit 112% du PIB.
Sur le plan budgétaire, des pays tels que la Suisse, l’Allemagne, Singapour méritent réflexion, en raison de leurs gestion rigoureuse et notamment dans des secteurs sensibles comme les retraites ou les services sociaux.
Le budget 2025, dans l’intérêt général, pourra-t-il aboutir à un compromis réaliste entre les différentes parties ou le Peuple, peut-il espérer un résultat inattendu qui dépasserait les attentes actuelles ?
# Budget 2025 # la France.
# Droit fiscal # Droit des affaires # Droit des étrangers
À la sortie du Tribunal judiciaire de Paris en ce début d’après-midi du 15/1/2025, après avoir admiré son architecture et son rôle fondamental, un vœu émerge pour 2025 :
Que les demandes de renvoi et la durée des procès soient utilisés de manière réfléchie, fondés sur des motifs légitimes et rigoureusement encadrés par les magistrats, afin d’éviter toute forme de stratégie qui pourrait alourdir le processus judiciaire, tant sur le plan financier que psychologique pour les parties concernées.
La confiance dans la justice est essentielle à son bon fonctionnement et à sa légitimité. Elle repose sur un encadrement transparent et efficace des procédures.
L’autorité d’une décision judiciaire reste fondamentale et irremplaçable par rapport aux solutions alternatives.
Elle garantit non seulement l’équité, mais également la rapidité et l’accessibilité à la justice pour toutes les parties, notamment celles qui se trouvent dans une situation de faiblesse, bases indispensables au service de la paix sociale et de la stabilité de l’état de droit.
1. À l’occasion du 79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam (2 septembre 1945 – 2 septembre 2024), célébrée le 13 septembre au Centre culturel du Vietnam à Paris sous l’égide de l’Ambassade du Vietnam en France, Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) , l’associé fondateur du cabinet CEVEN LAW a été ravie d’offrir une composition florale en l’honneur à la Fête nationale.
Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.
Monsieur Benoit Guidée, directeur d’Asie et d’Oceanie au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a présenté ses vœux et exprimé sa solidarité envers les victimes des inondations causées par le typhon. L’année 2024 revêt une importance particulière avec les Jeux Olympiques de Paris et le 19e Sommet de la Francophonie, où la participation du Vietnam illustre la coopération étroite entre les deux nations. Il a affirmé que l’année 2024 sera marquée par le renforcement des relations franco-vietnamiennes, axées sur trois priorités: renforcement du partenariat, soutien du développement durable et diversification des formes d’échange entre les peuples.
2. Selon un rapport publié par la Direction générale du Trésor le 13/09/2024, le Vietnam affiche une croissance économique forte. Les échanges commerciaux ont atteint 511,1 milliards USD, avec un excédent commercial de 19,1 milliards USD, comprenant 265 milliards USD d’exportations et 246 milliards USD d’importations. Le taux d’inflation de 3,5 % témoigne des efforts du pays,malgré un contexte économique international difficile.
3. Le passage du typhon Yagi le 7 septembre 2024 a causé d’importants dégâts, entraînant des crues et des inondations dans plusieurs provinces du Nord, notamment dans les zones agricoles et industrielles. Le Vietnam bénéficie d’aides internationales, y compris le soutien de la France.
Outre l’aide humanitaire d’urgence visant à reconstruire les écoles, les hôpitaux, les ponts et d’autres infrastructures essentielles, il est à espérer que des États, des organisations et des entreprises s’engageront également dans des initiatives à long terme pour renforcer la résilience des communautés: le développement d’infrastructures publiques adaptées aux défis futurs liés au changement climatique, le renforcement des formations,des ressources techniques pour aider les gouvernements, les collectivités et les populations à mieux gérer les crises, la planification urbaine en collaboration avec les collectivités locales pour élaborer des plans intégrant des normes de sécurité et de durabilité pourraient aussi contribuer à minimiser les risques lors de futures catastrophes.
La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.
📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative
1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
Après plus de 10 ans dans la profession, la robe d’avocat devient plus ajustée, plus familière, s’affirme et se transforme en une véritable armure face aux défis de la profession, particulièrement dans un contexte de crise de la démocratie.
Un grand merci à Monsieur le Bâtonnier de Paris, Pierre HOFFMAN, à Madame la Vice-Bâtonnière, Vanessa BOUSARDO, ainsi qu’à l’ensemble de l’Ordre des Avocats pour l’organisation de cette belle rentrée.
Cet événement a été marqué par des discours inspirants et la présence de personnalités réputées, telles que Didier MIGAUD, le Garde des Sceaux, les Presidents de tribunaux, les Procureurs de la République, des représentants des barreaux internationaux, ainsi que d’autres figures éminentes du monde judiciaire.
The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:
Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)
Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.
This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.
Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.
Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.
À la sortie du Tribunal judiciaire de Paris en ce début d’après-midi du 15/1/2025, après avoir admiré son architecture et son rôle fondamental, un vœu émerge pour 2025 :
Forum Asie du Sud-Est du 4 décembre 2023 au Sénat, organisé par le Sénat en partenariat avec Business France
Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international
Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC, a été honoré et fier d’intervenir à l’Agence de dévelopment et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce 13 déc 2023 sur le sujet :« Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international »
Me Phuong COLLIAC a été ravie d’avoir été invitée, parmi plusieurs Consoeurs et Confrères, à la Soirée de Solidarité du barreau de Paris, en présence de la Bâtonnière et du vice-Bâtonnier de Paris, Julie Couturier et Vincent Nioré.
79e anniversaire de la Fête nationale de la République socialiste du Vietnam
Lors de la cérémonie d’ouverture, réunie avec près de 500 invités, l’ambassadeur du Vietnam en France, Monsieur Dinh Toan Thang, a souligné les événements marquants dans les relations franco-vietnamiennes.
Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industr
Ceven Law was delighted to participate, in collaboration with its corresponding law firm in Vietnam,North Venture Law, in an EEN webinar on business opportunities for European companies in the clean tech industry: « Doing business in Vietnam: commercial opportunities for the EU clean tech industry »
We would like to thank the organizers of this valuable event, EEN (Enterprise Europe Network), the world’s largest support network for small and medium-sized enterprises,
in collaboration with SRP (Silk Road Partners), who have given us the opportunity to present the topic: « Legal aspects of clean tech investment in Vietnam and government support ».
As mentioned in the introductory speech by Ms. Muriel De Grande, Head of EEN & EEN partnerships, this is an opportunity to learn more about the market conditions for the EU clean tech industry.
We would like to thank Peter and Elfride for their crucial involvement in the success of this webinar and their insights on the future prospects of European clean tech industry
2. On this special occasion, we are proud to announce that our firm has entered into a collaboration with a local law firm in Vietnam,Venture North Law. This cooperation, formalized in 2023 through an international correspondent organic agreement, brings together our energies and opens up the opportunity for us to offer joint legal services in Vietnam to companies of all sizes in the following areas: Tax, M&A, IP, Investment projects and structuring commercial deals. This collaboration strengthens our presence in the Vietnamese-European market and allows us to better meet the needs of our clients.
Naturally, both firms continue to offer their traditional clients expertise in their respective fields, as they have been doing for several years.
As the Managing Partner of Ceven Law, along with our network, I am ready to listen and engage with European companies on market access from a legal perspective. Ceven Law also offers legal studies and training in a specific area.
DROIT FISCAL : WEBINAIRE SUR LE DON ET LE MÉCÉNAT EN FRANCE
Me Phuong COLLIAC est intervenue en tant qu’avocate au Barreau de Paris dans le cadre du webinaire organisé le 16 février, de 10h à 12h sur le don & le mécénat.
17 rue de la Convention 75015 Paris, France Tel: +33(0)1 80 50 31 71 Email: secretariat@cevenlaw.com
Arbitration institutions in Vietnam
On August 20, 2024, Prof. Dr. Lê Hồng Hạnh was unanimously elected as President of the Vietnam International Arbitration Centre (VIAC) by the VIAC Council and Executive Board.
As an arbitrator at VIAC, it is a great honor for me to have the opportunity to meet with him and his team, and to engage in a meaningful exchange with the entire leadership.
Ceven Law extends its best wishes for a successful tenure and is confident that under his leadership, VIAC will continue to strengthen its position among the leading national and international arbitration institutions worldwide.
This is particularly crucial in a country where legal disputes in certain sectors, especially within the private sector,
remain significant and necessitate attractive alternatives for resolving disputes, that are transparent, rapid, confidential, and efficient as VIAC. «Arbitral Awards rendered by Arbitral Tribunals at VIAC are final and enforceable within Vietnam and in over 170 countries and territories that are State members of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (The New York Convention 1958)».
The position is challenging. We hope that the business environment, enterprise community, international investors and institutions in Vietnam will continue to place their confidence in VCCI and VIAC.
RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année.
50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et le Vietnam.
Me COLLIAC, associée du cabinet Ceven Law est ravie de continuer à poursuivre ses actions de sponsor officiel de l’Ambassade du Vietnam en France. Les deux grands discours d’ouverture de l’ambassadeur du Vietnam en France, S.E.M Dinh Toan Thang et M.Benoît GUIDEE, Directeur d’Asie et d’Océanie/Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ont rappelé les résultats de la belle relation entre les deux pays et la densité des visites importantes des hautes délégations à travers un demi-siècle.
Me Phuong Colliac, managing partner du cabinet Ceven Law a été présente au Forum Asie du Sud-Est organisé le 4 déc 2023 au Sénat, organisé par Business France en partenariat avec le Sénat .
Ce Forum Asie du Sud Est, avec 325 participants et 330 rendez vous sectoriels sollicités, en présence du Président du Sénat, Gérard LARCHER (représenté par M.Vincent EBLÉ, sénateur), les représentants des organes d’état (Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des Transports, Clément BEAUNE, Ministre de l’Industrie et du Commerce du Vietnam, Hong Dien NGUYEN, Président du Sénat du Royaume de Thaïlande, M. WICHITCHOLCHAI, Directeur Export BUSINESS FRANCE, Didier BOULOGNE), des ambassadeurs, des institutions financières (l’AFD, BPI…) était la preuve de la réussite des organisateurs et affirme la réalité géographique incontournable de la zone Asean vis à vis de la France et des entreprises françaises à l’international.
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PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
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Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com