# Ceven Law # Droit francais # Droit des étrangers et de la nationalité # Immigration and nationality law
La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.
📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative
1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
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# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers
# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners
# Ceven Law
The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is:
Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C)
Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa refusal.
This type of tourist visa may face potential refusals due to doubts about the willingness to leave the country after the stay.
Ceven Law wishes them a most enjoyable tourist stay in this beautiful country this summer and reminds them to respect the conditions of their visa.
Regardless of your nationality, the firm remains at your disposal for all types of French visa application services as well as for appeals in case of refusal.
Law firm Ceven Law
Tel., +33 (0)1.80.50.31.71
secretariat@cevenlaw.com
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :
PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES
URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS
# Ceven Law # légalisation
Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.
Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.
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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.
Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.
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Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com