DÉFENSE DES ÉTRANGERS : LE RÉFÉRÉ-SUSPENSION (PROCÉDURE D’URGENCE)
Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ?
Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses demandes, notamment dans le cadre des situations suivantes :