NEWS AND INSIGHTS

VISA DE RETOUR EN FRANCE

VISA DE RETOUR EN FRANCE
Ceven Law est ravi d’avoir aidé ✨ son client à obtenir son visa de retour en une semaine, après plusieurs semaines sans nouvelles de l’autorité compétente en charge partielle de la mission.

Nous remercions toutes les autorités compétentes en France et à l’étranger pour leur réactivité suite à notre sollicitation, au regard des éléments du droit.

🎉 Bonne retrouvaille en famille ! 👨‍👩‍👧‍👦❤️

RETURN VISA TO FRANCE

Ceven Law is delighted to have assisted ✨ our client in obtaining their return visa within a week, after several weeks without updates from the partially responsible authority.

We extend our gratitude to all the competent authorities in France and abroad for their swift reactivation following our request, in light of the relevant legal elements.

🎉 Wishing the family a joyful reunion

# avocate # droit des étrangers # PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong)

🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷


🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷

Ceven Law informe ses clients sur les titres de séjour destinés aux investisseurs, entrepreneurs et dirigeants d’entreprise en France.

1. Visa “Talent – Investisseur économique” 💰

Destiné aux citoyens non européens souhaitant investir en France. Conditions :
• Investissement minimum de 300 000 € dans des actifs corporels ou incorporels.
• Engagement à créer des emplois dans les 4 ans suivant l’investissement.

2. Titre de séjour “Créateur d’entreprise” 🚀

Pour les entrepreneurs titulaires d’un diplôme de niveau Master ou justifiant de 5 ans d’expérience.
• Investissement minimum de 30 000 € et justification de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins en France.

3. Titre de séjour “Mandataire social” 🏢

Pour les dirigeants étrangers représentant une filiale ou une entreprise en France.
• Salaire annuel minimum requis : 64 864,80 € (susceptible d’évoluer chaque année).

🔹 Accompagnement personnalisé

Le cabinet accompagne ses clients dans leurs démarches et l’élaboration de leur dossier en fonction de leur situation.

📌 À noter : Les exigences financières peuvent évoluer au moment du dépôt du dossier et selon le modèle économique.

📩 Besoin d’aide ?
📍 Address : 17 rue de la Convention, 75015 Paris
📞 Phone : 33 1 80 50 31 71
📧 Email: secretariat@cevenlaw

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🔹 Admission au séjour – Carte de résident 10 ans 🔹

27/2/2025

Après un parcours long et semé d’embûches, notre client a enfin obtenu une carte de résident valable 10 ans (du 27/02/2025 au 26/02/2035) portant la mention Vie privée et familiale.

📌 Malgré des démarches complexes, nous avons défendu ce dossier avec détermination et persévérance, aboutissant à une issue favorable. Cette décision lui offre aujourd’hui la stabilité tant attendue en France.

🙏 Un grand merci à notre client pour sa confiance et sa collaboration de qualité dans ce contexte difficile.

💼 Vous êtes confronté à des obstacles dans vos démarches de séjour ? Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape et faire valoir vos droits.

⚖️ Chaque situation étant unique, la décision finale appartient à l’autorité compétente.

📩 Contactez- Ceven Law pour en savoir plus !

hashtagDroitDesÉtrangers hashtagCarteDeRésident hashtagViePrivéeEtFamiliale hashtagAvocat hashtagImmigration hashtagCevenLaw

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🔹 Residence Permit Admission – 10-Year Resident Card 🔹

After a long and challenging journey, our client has finally obtained a 10-year resident card (from 27/02/2025 to 26/02/2035) with the mention Private and Family Life.

📌 Despite complex procedures, we defended this case with determination and perseverance, resulting in a favorable outcome. This decision now provides them with the stability they had long been waiting for in France.

🙏 A big thank you to our client for their trust and high-quality collaboration in this difficult context.

💼 Are you facing obstacles in your residence application? We are here to assist you every step of the way and defend your rights.

⚖️ Every situation is unique, and the final decision rests with the competent authority.

📩 Contact Ceven Law to learn more!

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Immigration Profesionnelle – Metre fin a la suspension du contrat

🚨 Bonne nouvelle !
Metre fin a la suspension du contrat

# Immigration Profesionnelle # Droit des etrangers # Ceven Law

Aujourd’hui, notre client a obtenu une attestation de prolongation pour le maintien de son droit de séjour et de travail, à la suite d’une suspension de contrat et de l’expiration de son titre de séjour.

Si vous êtes dans une situation similaire, Ceven Law est à vos côtés pour vous accompagner et vous aider à faire valoir vos droits. Toutefois, il est important de rappeler que la décision finale revient à l’autorité compétente.

🔹 Le cabinet vous guide à chaque étape pour défendre vos droits.

🕒 Horaires d’ouverture
🔵 Lundi, mardi, jeudi : 9h30 – 16h00
🔵 Vendredi : 9h30 – 15h00

📍 Adresse : 17 rue de la Convention, 75015 Paris – à deux pas de la Tour Eiffel.

📞 +33 1 80 50 31 71
📧 secretariat@cevenlaw.com

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🚨 Great news!
Today, our client has obtained the extension certificate for the maintenance of their residence and work rights following a contract suspension.

If you are in a similar situation, Ceven Law is here to support you and help you assert your rights. However, please remember that the final decision rests with the competent authority.

🔹 The firm guides you through every step to protect your rights.

🕒 Opening hours (from January 2025):
🔵 Monday, Tuesday, Thursday: 9:30 AM – 4:00 PM
🔵 Friday: 9:30 AM – 3:00 PM

📍 Address: 17 rue de la Convention, 75015 Paris – just a stone’s throw from the Eiffel Tower.

📞 +33 1 80 50 31 71 | 📧 secretariat@cevenlaw.com

Renouvellement du titre de séjour salarié

17/02/2025 – « Renouvellement du titre de séjour salarié »

Ceven Law est ravi d’avoir pu accompagner son client dans le renouvellement de son titre de séjour salarié pour une durée pluriannuelle, malgré les difficultés persistantes pour obtenir un rendez-vous dans plusieurs préfectures en Île-de-France. Nous remercions la préfecture et les agents pour leur accueil, leur réactivité et leur professionnalisme. (Image1)

Ce renouvellement ouvre la perspective d’un titre de séjour d’une durée non plus d’un an, mais de quatre ans, sous réserve bien sûr de la décision finale de l’autorité compétente.

Le cabinet lui souhaite une bonne continuation.

hashtagImmigrationProfessionnelle hashtagRenouvellementTitreDeSéjour hashtagPréfecture hashtagRendezVous

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Profesionnal Immigration in France

07/02/2025 – Renewal of the employee residence permit

Ceven Law is delighted to have assisted its client in renewing their employee residence permit for a multi-year period, despite the ongoing difficulties in securing an appointment at several prefectures in Île-de-France.
We thank the prefecture and the agents for their welcome, responsiveness, and professionalism.

This renewal offers the prospect of a residence permit valid not just for one year, but for four years, subject to the final decision of the competent authority, of course (image 1)

The firm wishes them all the best.

hashtagProfessionalImmigration # France hashtagResidencePermitRenewal hashtagPrefecture hashtagAppointment

Ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les préfectures. Dans certaines, les difficultés persistent et l’accès à une prolongation du séjour ou à un récépissé reste impossible. (Image 2)
Unfortunately, this is not the case with all prefectures. In some, difficulties persist, and access to an extension of stay or a receipt remains impossible. (Image 2)

Le cabinet continue à accompagner ses clients durant ces périodes difficiles, guidé par notre conviction.
The firm continues to support its clients during these challenging times, driven by our conviction.

Les principes fondamentaux de la justice administrative

La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.

📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative

1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

hashtagDroitAdministratif hashtagJustice hashtagLibertés hashtagJurisprudence hashtagProportionnalité # Droits humains

# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers

# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners

# Ceven Law

 

Titre de séjour

15/01/2025

Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.

Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.

Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.

hashtagCevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️

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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.

Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.

This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.

France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS

# Ceven Law # légalisation

Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.

Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.

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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.

Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.

https://cevenlaw.com/
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!