📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025.
La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée, apportant des réformes significatives dans plusieurs domaines fiscaux. Parmi les mesures notables, on retrouve :
Principales mesures de la Loi de Finances 2025 (du plus simple au plus technique) : (Part 1)
1️⃣ Baisse des dépenses publiques
→ Réduction de 2 % des crédits ministériels, la plus forte coupe budgétaire depuis 25 ans.
2️⃣ Taxe sur les billets d’avion
→ Augmentation de la taxation pour financer la transition écologique.
La Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA), à partir du 1ᵉʳ mars 2025, passera de 2,63 € à 7,40 € pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, soit une augmentation de 4,77 €.
Pour les vols vers des destinations intermédiaires, la taxe sera de 15 €, et pour les destinations lointaines (au-delà de 5 500 km), elle atteindra 40 €.
3️⃣ Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (Art. 71 LF)
→ Jusqu’à 100 000 € par donateur exonérés de droits si utilisés sous 6 mois pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique.
Exemple indicatif :
Fiscalia reçoit une donation de 60 000 € de son père, Taxel, en janvier 2025. Elle utilise cette somme pour acheter un appartement neuf en mai 2025. Le bien sera sa résidence principale, et elle s’engage à y vivre pendant au moins 5 ans. Cependant, Fiscalia envisage de revendre l’appartement après seulement 3 ans, en 2028.
🔎 Analyse :
La donation est exonérée de droits de donation tant que Fiscalia conserve le bien pendant au moins 5 ans. Si Fiscalia revend l’appartement avant la période de 5 ans, elle devra payer des droits de donation sur la somme initiale de 60 000 €.
4️⃣ Plus-values en LMNP (Article 84 LF), la fin de LMNP ?
Exemple indicatif :
📍 Investo achète un appartement en 2016 pour 250 000 €, qu’il loue sous le régime LMNP. Il amortit son bien à hauteur de 60 000 € sur 9 ans et le revend 350 000 € en 2025.
• Avant la réforme :
👉 La plus-value imposable était de 100 000 € (350 000 € – 250 000 €).
• Après la réforme :
👉 L’amortissement déduit (60 000 €) vient réduire le prix d’acquisition à 190 000 € (250 000 € – 60 000 €).
👉 La plus-value imposable passe à 160 000 € (350 000 € – 190 000 €).
💥 Conséquence : La plus-value imposable augmentera de 60 000 €, soit une augmentation de 60 %
🔜 À suivre : les mesures les plus techniques dans les prochains articles.
Le cabinet d’avocat Ceven Law tient à exprimer ses remerciements à l’Ambassade du Vietnam en France, représentée par Son Excellence Đinh Toàn Thắng, ainsi qu’à la Mairie de Paris, représentée par Mme la Maire Anne Hidalgo, déléguée sur place par son adjointe, Mme Marie-Christine Lemardeley, pour leur invitation à célébrer le Tết dans le cadre prestigieux de l’Hôtel de Ville de Paris !✨Ceven Law représenté par Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong)
est honoré d’avoir été l’un des sponsors de cet événement, contribuant à promouvoir les valeurs de coopération et de solidarité entre la France et le Vietnam. Cet événement souligne l’importance des relations diplomatiques stratégiques et l’amitié profonde entre nos deux pays, essentielles dans l’établissement d’un partenariat stratégique global 🤝.
Félicitations aux organisateurs pour cette célébration authentique 🎉✨
Ceven Law œuvre activement au renforcement des relations entre la France et le Vietnam, ainsi qu’à l’international, avec notre siège à Paris et nos bureaux de correspondance en Belgique et au Vietnam. Nous intervenons dans des domaines clés comme le droit des affaires ⚖️, le droit fiscal 💼 et le droit des étrangers 🌏, offrant un service de haute gamme pour les légalisations, formalités administratives et consulaires, garantissant rapidité et efficacité pour faciliter les échanges durables entre les deux pays.
🌟🇻🇳🇫🇷 Let’s celebrate together the Tết festival, the traditional Vietnamese New Year, at the Hôtel de Ville of Paris – February 17, 2025.
The law firm Ceven Law would like to express its sincere thanks to the Embassy of Vietnam in France, represented by His Excellency Đinh Toàn Thắng, as well as to the City Hall of Paris, represented by Mayor Anne Hidalgo, represented on-site by her Deputy, Madame Marie-Christine Lemardeley, for their invitation to celebrate Tết in the prestigious setting of the Hôtel de Ville of Paris!✨
Ceven Law is honored to have been one of the sponsors of this event, contributing to the promotion of the values of cooperation and solidarity between France and Vietnam. This event highlights the importance of strategic diplomatic relations and the deep friendship between our two countries, essential in establishing a global strategic partnership 🤝
Congratulations to the organizers for this authentic celebration 🎉✨
Ceven Law is actively working to strengthen relations between France and Vietnam, as well as internationally, with our headquarters in Paris and correspondent offices in Belgium and Vietnam. The firm provide services in key areas such as business law ⚖️, tax law 💼, and immigration law 🌏, offering a high-end service for legalizations, power of attorney for administrative, and consular procedures, ensuring speed and efficiency to facilitate sustainable exchanges between the two countries.