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ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT FISCAL

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025

Fév 7, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025.

La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée, apportant des réformes significatives dans plusieurs domaines fiscaux. Parmi les mesures notables, on retrouve :

Principales mesures de la Loi de Finances 2025 (du plus simple au plus technique) : (Part 1)

1️⃣ Baisse des dépenses publiques
→ Réduction de 2 % des crédits ministériels, la plus forte coupe budgétaire depuis 25 ans.

2️⃣ Taxe sur les billets d’avion
→ Augmentation de la taxation pour financer la transition écologique.
La Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA), à partir du 1ᵉʳ mars 2025, passera de 2,63 € à 7,40 € pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, soit une augmentation de 4,77 €.
Pour les vols vers des destinations intermédiaires, la taxe sera de 15 €, et pour les destinations lointaines (au-delà de 5 500 km), elle atteindra 40 €.

3️⃣ Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (Art. 71 LF)
→ Jusqu’à 100 000 € par donateur exonérés de droits si utilisés sous 6 mois pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique.

Exemple indicatif :
Fiscalia reçoit une donation de 60 000 € de son père, Taxel, en janvier 2025. Elle utilise cette somme pour acheter un appartement neuf en mai 2025. Le bien sera sa résidence principale, et elle s’engage à y vivre pendant au moins 5 ans. Cependant, Fiscalia envisage de revendre l’appartement après seulement 3 ans, en 2028.

🔎 Analyse :
La donation est exonérée de droits de donation tant que Fiscalia conserve le bien pendant au moins 5 ans. Si Fiscalia revend l’appartement avant la période de 5 ans, elle devra payer des droits de donation sur la somme initiale de 60 000 €.

4️⃣ Plus-values en LMNP (Article 84 LF), la fin de LMNP ?

Exemple indicatif :

📍 Investo achète un appartement en 2016 pour 250 000 €, qu’il loue sous le régime LMNP. Il amortit son bien à hauteur de 60 000 € sur 9 ans et le revend 350 000 € en 2025.
• Avant la réforme :
👉 La plus-value imposable était de 100 000 € (350 000 € – 250 000 €).
• Après la réforme :
👉 L’amortissement déduit (60 000 €) vient réduire le prix d’acquisition à 190 000 € (250 000 € – 60 000 €).
👉 La plus-value imposable passe à 160 000 € (350 000 € – 190 000 €).

💥 Conséquence : La plus-value imposable augmentera de 60 000 €, soit une augmentation de 60 %

🔜 À suivre : les mesures les plus techniques dans les prochains articles.

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VOEUX ASIE 2025

Jan 31, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires
VOEUX ASIE 2025
CEVEN LAW vous adresse ses voeux pour le nouvel an lunaire 2025.
Le Serpent de bois dans la baie d’Ha Long, au Vietnam, site classé au patrimoine mondiale de l’UNESCO, incarne la richesse de son écosystème et sa valeur géologique exceptionnelle.
C’est également notre souhait pour les projets que vous nous confiez : qu’ils prospèrent avec solidité et succès.
Très belle année du Serpent de bois à vous
Chuc mung nam moi AT TY 2025 !
#Ceven Law # Phuong COLLIAC
FRANCE I VIETNAM I BELGIQUE
📞 Tel.: 0180503171
📧 E-mail : secretariat@cevenlaw.com
💬 Messenger : CEVEN LAW
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CEVEN LAW extends its wishes for the Lunar New year 2025.
Inspired by the Wooden Snake in Ha Long Bay, Vietnam, a UNESCO World Heritage site renowned for its ecological and geological significance – we embrace resilience, growth, and sustainability.
# CEVEN LAW # Phuong COLLIAC
FRANCE I VIETNAM I BELGIUM
Wishing you a thriving Year of the Wooden Snake!
Chúc mừng năm mới Ất Tỵ 2025!
📞 Tel.: 0180503171
📧 E-mail : secretariat@cevenlaw.com
💬 Messenger : CEVEN LAW

 

 

DROIT DES ETRANGERS, DROIT FISCAL

Les principes fondamentaux de la justice administrative

Jan 15, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.

📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative

1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

DroitAdministratif Justice Libertés Jurisprudence Proportionnalité # Droits humains

# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers

# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners

# Ceven Law

 

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT DES ETRANGERS

Titre de séjour

Jan 15, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

15/01/2025

Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022.

Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. Prenant en compte les circonstances exceptionnelles et les éléments juridiques présentés, elle a accordé un nouveau récépissé permettant de régulariser la situation du client.

Ce succès ne revient pas uniquement à l’avocat, mais reflète également un triomphe de l’humanité 🌟, de la justice et de la transparence 💡. Nous souhaitons au client de prendre pleinement conscience de cette opportunité et de progresser davantage à l’avenir.

CevenLaw #Droit des étrangers #Titre de séjour # Régularisation 🌍⚖️

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15/01/2025
Intervention by the lawyer, Me Phuong Colliac following an urgent request made only 8 hours earlier by the client, whose residence permit had expired in 2022.

Thanks to close collaboration between the client, their relatives, and the lawyer, until 11 PM, the Prefecture showed tolerance. Taking into account the exceptional circumstances and the legal arguments presented, it granted a new receipt to regularize the client’s situation.

This success is not solely attributed to the lawyer but also represents a triumph of humanity 🌟, justice ⚖️, and transparency 💡. We hope the client fully recognizes this opportunity and strives to make better progress in the future.

France # Ceven Law #Immigration Law #Residence permit #Regularization 🌍⚖️

Droit des affaires, DROIT DES ETRANGERS

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

Déc 28, 2024 par pchu colliac 0 Commentaires

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS

# Ceven Law # légalisation

Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour le compte d’un grand groupe international, en seulement six jours ouvrables. Ce projet a nécessité l’intervention de plusieurs autorités compétentes, mobilisant des expertises issues de différentes régions en France ainsi que de plusieurs pays, pour traiter l’origine des documents, la pré-légalisation et la légalisation. L’administration a respecté le délai de traitement, permettant ainsi de répondre efficacement aux besoins de notre client.

Aujourd’hui, le cabinet est fier de maîtriser ce type de service d’urgence, nécessitant une grande rigueur et précision en termes de délais et de suivi. Nous remercions notre client et sa direction pour leur parfaite coordination et leur exigence, qui nous motivent à atteindre l’excellence.

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We are pleased to announce that we successfully completed the legalization procedure for French documents destined for Vietnam on behalf of a large international group within just six working days. This project required the involvement of several competent authorities, bringing together expertise from different regions in France and various countries to handle the origin of the documents, pre-legalization, and legalization. The administration adhered to the processing timeframe, allowing us to meet our client’s needs effectively.

Today, the firm takes pride in mastering these types of urgent services, requiring great rigor and precision in terms of timing and follow-up. We are grateful to our client and their team for their perfect coordination and high standards, which inspire us to continuously strive for excellence.

https://cevenlaw.com/
Tel.: 0180503171
E-mail : secretariat@cevenlaw.com

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT DES ETRANGERS

CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE

Déc 20, 2024 par pchu colliac 0 Commentaires
CHANGEMENT DE TITRE DE SÉJOUR / ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBÉRALE
Intervention réussie de 36 heures par l’avocat du cabinet Ceven Law pour la demande de changement de statut de l’APS vers le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
Notre client, détenteur d’un statut APS et n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture depuis presque 5 mois, a non seulement pu obtenir un rendez-vous rapide, mais aussi un récépissé valable 6 mois en attendant la validation et la fabrication de son titre de séjour définitif.
Son ancien titre de séjour expirant en janvier 2025, cette intervention a permis de sécuriser sa situation.
Nous remercions sincèrement les agents de la préfecture pour avoir respecté les droits de notre client.
Le bon parcours du client, notamment trilingue et doté de solides formations supérieures, a été un atout dans le traitement de sa demande.
Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son projet entrepreneurial !
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RESIDENCE PERMIT CHANGE / ENTREPRENEUR / SELF-EMPLOYED PROFESSIONAL
A successful 36-hour intervention by the lawyer from Ceven Law firm for the request to change the status from APS to an entrepreneur/self-employed professional residence permit.
Our client, who holds APS status and had been unable to secure an appointment on the prefecture’s website for nearly 5 months, was not only able to obtain a prompt appointment but also received a receipt valid for 6 months while awaiting the validation and issuance of her final residence permit.
With her previous residence permit expiring in January 2025, this intervention secured her situation.
We sincerely thank the prefecture agent for respecting our client’s rights.
The client’s exceptional background, including being trilingual and having solid higher education qualifications, was an asset in processing her request.
We wish her every success in her entrepreneurial project!
ACTUALITÉS JURIDIQUES, Droit des affaires

CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE

Déc 18, 2024 par pchu colliac 0 Commentaires
CRÉATION D’ENTREPRISE EN FRANCE | OPEN UP A COMPANY IN FRANCE
De nos jours, la création d’une société est proposée par de nombreux services, souvent à moindre coût.
Cependant, créer une société adaptée à la bonne activité, une bonne gestion des relations entre les associés /Corporate avec une gestion optimale des impôts (IS, IR du dirigeant…) et dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés demeure un véritable défi, notamment dans les grandes villes.
Au sein du cabinet CEVEN LAW, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat doté de plus de 10 ans d’expérience, également enseignant de 10 ans auprès d’universitaires et d’organismes réputés spécialisés dans les formations pour entreprises françaises. Cette double expérience garantit un accompagnement fiable, sur mesure et des choix stratégiques judicieux dès le départ.
Même en cette période approche de fêtes, le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et travailler en étroite collaboration avec les administrations compétentes, garantissant une instruction sérieuse des projets de création, y compris ceux liés à des investissements en France.
Un KBIS délivré sous 7 a 10 jours à compter du dépôt complet de la demande est possible !
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Nowadays, company formation services are offered by many providers, often at a lower cost. However, creating a company tailored to the right activity, with optimal tax management, and within 7 to 10 days remains a significant challenge, especially in major cities.
At CEVEN LAW you benefit from the support of a lawyer with over 10 years of experience, who is also a teacher for 10 years with renowned universities and organizations specializing in corporate training. This dual experience tailored support and strategic decisions from the outset.
Even during the holiday season, Ceven Law remaillage fully committed to supporting our clients and working closely with relevant authorities, ensuring the thorough processing of company creation projects, including those involving investments in France.
A KBIS issued within 7 -10 days from the submission of a complete application is possible.
We also help you anticipate and avoid costly formalities related to the transfer of shares or changes in the business activity, ensuring smooth and cost-effective management of your company.