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ACQUISITION OF FRENCH NATIONALITY

ACQUISITION OF FRENCH NATIONALITY ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE # art.18 c.civ et art.20-1 c.civ # Ceven Law # Droit francais # Droit des étrangers et de la nationalité # Immigration and nationality law

Les principes fondamentaux de la justice administrative

La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens. 📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative 1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme) ➡️ Droit à une audience publique, impartiale […]

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES

PROCÉDURE URGENTE : LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS POUR LE VIETNAM : 5 A 7 JOURS OUVRABLES URGENT PROCEDURE: LEGALIZATION OF FRENCH DOCUMENTS FOR VIETNAM : 5-7 WORKING DAYS # Ceven Law # légalisation Nous sommes ravis d’informer que nous avons réussi à finaliser la procédure de légalisation des documents français à destination du Vietnam pour […]

RECOURS – REFUS DE VISAS DE COURT SEJOUR

  The English translation of « RECOURS : REFUS DE VISAS DE COURT SÉJOUR (type C) » is: Appeal: Refusal of Short-Stay Visas (Type C) Ceven Law is pleased to inform you that Ceven Law Firm has successfully assisted our clients in obtaining new short-stay (type C) tourist visas for all family members, after an initial visa […]

Intervention du cabinet Cevent law au CEEVO ce 13 décembre 2023 : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international».

Le cabinet Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC a été honoré et fier d’intervenir à l’agence de development et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce mercredi 13 décembre 2023 sur le sujet : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international». https://lnkd.in/eJTkEESe Une opportunité de souligner l’importance d’exporter depuis le […]

RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année. Les réductions de la TEOM et de la REOM sont possibles mais dans des conditions très limitées. Le dispositif de «tarification incitative» continue à impacter la hausse de […]

DÉFENSE DES ÉTRANGERS : LE RÉFÉRÉ-SUSPENSION (PROCÉDURE D’URGENCE)

Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ? Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses […]

Défense des étrangers : Le référé-suspension

Le référé-suspension, instrument technique idoine pour débloquer les situations urgentes ? Sortie de la crise sanitaire avec des réformes du gouvernement concernant les procédures dématérialisées en cours, les demandes de titre de séjour en France sont devenues longues et les pratiques de certaines préfectures s’avèrent de plus en plus restrictives et silencieuses face à de nombreuses […]

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et REOM

21 mars 2023 – Photo prise devant le cabinet Ceven Law. La collecte des ordures ménagères a repris doucement depuis quelques jours Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année en prenant en compte […]

Wish for 2025
Balancing Requests for Postponement

At the Judicial Court of Paris this early afternoon on January 15, 2025, after admiring its architecture and its fundamental role, a wish emerges for 2025:

That requests for postponement and the duration of trials be used thoughtfully, based on legitimate grounds and rigorously supervised by the judges, to prevent any form of strategy that could burden the judicial process, both financially and psychologically, for the parties involved.

Trust in the justice system is essential for its proper functioning and legitimacy. It relies on transparent and effective management of procedures.

The authority of a judicial decision remains fundamental and irreplaceable compared to alternative solutions.

It guarantees not only fairness, but also speed and accessibility to justice for all parties, especially those in vulnerable situations—key foundations for maintaining social peace and the stability of the rule of law.