🎙️ Écouter le Podcast en version française :
Dons familiaux pour l’acquisition immobilière : le nouveau dispositif temporaire permet à chaque donateur de transmettre jusqu’à 100 000 € en exonération, avec un plafond de 300 000 € par bénéficiaire en cas de pluralité de donateurs. Cumulé avec les abattements classiques, est-il vraiment possible de transmettre jusqu’à 463 730 € en exonération à un même enfant pour financer l’achat de sa résidence principale ?
Date limite du dispositif : 31/12/2026
La réponse est oui, à condition de respecter l’ensemble des exigences légales.
Dans ces nouveaux épisodes, nous vous expliquons :
✅ le nouveau dispositif temporaire d’exonération introduit par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du Code général des impôts) ;
✅ les conditions d’éligibilité ;
✅ le délai de 6 mois pour utiliser les sommes données ;
✅ l’obligation de conserver le bien comme résidence principale pendant au moins 5 ans ;
✅ la portée de l’échéance du 31 décembre 2026 ;
✅ les points de vigilance pour sécuriser l’opération sur le plan juridique et fiscal.
Ce dispositif représente une opportunité importante en matière de gestion patrimoniale et de transmission. Toutefois, une erreur dans sa mise en œuvre, ou l’absence de prise en compte de donations antérieures ou de dons de sommes d’argent réalisés au cours des quinze dernières années, peut entraîner la perte de tout ou partie de l’exonération. Un examen approfondi de la situation du donateur et du bénéficiaire est donc indispensable.
À noter que plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre des débats budgétaires afin d’étendre le champ d’application de ce dispositif, notamment à certains achats de logements anciens. À ce jour, ces propositions n’ont pas été reprises dans un texte définitivement adopté et ne sont donc pas en vigueur.
Les principales références applicables sont les articles 779, 790 G et 790 A bis du Code général des impôts, ainsi que les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), qui précisent les modalités d’application de cette exonération.
Chez Ceven Law, nous accompagnons nos clients dans la structuration et la sécurisation de leurs stratégies de transmission patrimoniale, en tenant compte des donations antérieures, des abattements et exonérations disponibles, ainsi que des dernières évolutions législatives et administratives.
🎧 Retrouvez Access au Droit sur les principales plateformes de podcast, YouTube, et www.cevenlaw.com.