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Donation-Partage : Attention ! ⚠️

Donation-Partage : Attention ! ⚠️

La donation-partage est souvent perçue comme un acte notarié simple, mais une rédaction imprécise peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et fiscales. Voici les principaux risques à anticiper :

1️⃣ Comptes Courants d’Associés 💸 : L’absence de précisions sur leur traitement peut provoquer des désaccords financiers et des tensions entre associés et héritiers.

2️⃣ Conflits Successoraux 👥 : Une répartition mal définie des droits de vote et des biens peut entraîner des litiges familiaux et des blocages dans la gestion de la SCI.

3️⃣ Conséquences Fiscales 💼 : Une évaluation incorrecte des actifs ou parts sociales peut conduire à des redressements fiscaux et des pénalités coûteuses.

💡 Un acte à ne pas prendre à la légère ! Faites appel à un professionnel du droit pour garantir une rédaction rigoureuse et sécurisée de votre donation-partage.

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Donation-Sharing: (SCI) ⚠️

The donation-sharing is often perceived as a simple notarial act, but an imprecise drafting can lead to serious legal and tax consequences. Here are the main risks to anticipate:

1️⃣ Shareholder Current Accounts 💸: The lack of clarity regarding their treatment can cause financial disagreements and tensions between shareholders and heirs.

2️⃣ Inheritance Disputes 👥: Poorly defined voting rights and asset distribution can lead to family conflicts and blockages in the management of the SCI.

3️⃣ Tax Consequences 💼: An incorrect valuation of assets or shares may result in tax reassessments and costly penalties.

💡 An act not to be taken lightly! Seek the assistance of a legal professional to ensure a precise and secure drafting of your donation-sharing agreement.

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VISA DE RETOUR EN FRANCE

VISA DE RETOUR EN FRANCE
Ceven Law est ravi d’avoir aidé ✨ son client à obtenir son visa de retour en une semaine, après plusieurs semaines sans nouvelles de l’autorité compétente en charge partielle de la mission.

Nous remercions toutes les autorités compétentes en France et à l’étranger pour leur réactivité suite à notre sollicitation, au regard des éléments du droit.

🎉 Bonne retrouvaille en famille ! 👨‍👩‍👧‍👦❤️

RETURN VISA TO FRANCE

Ceven Law is delighted to have assisted ✨ our client in obtaining their return visa within a week, after several weeks without updates from the partially responsible authority.

We extend our gratitude to all the competent authorities in France and abroad for their swift reactivation following our request, in light of the relevant legal elements.

🎉 Wishing the family a joyful reunion

# avocate # droit des étrangers # PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong)

🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷


🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷

Ceven Law informe ses clients sur les titres de séjour destinés aux investisseurs, entrepreneurs et dirigeants d’entreprise en France.

1. Visa “Talent – Investisseur économique” 💰

Destiné aux citoyens non européens souhaitant investir en France. Conditions :
• Investissement minimum de 300 000 € dans des actifs corporels ou incorporels.
• Engagement à créer des emplois dans les 4 ans suivant l’investissement.

2. Titre de séjour “Créateur d’entreprise” 🚀

Pour les entrepreneurs titulaires d’un diplôme de niveau Master ou justifiant de 5 ans d’expérience.
• Investissement minimum de 30 000 € et justification de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins en France.

3. Titre de séjour “Mandataire social” 🏢

Pour les dirigeants étrangers représentant une filiale ou une entreprise en France.
• Salaire annuel minimum requis : 64 864,80 € (susceptible d’évoluer chaque année).

🔹 Accompagnement personnalisé

Le cabinet accompagne ses clients dans leurs démarches et l’élaboration de leur dossier en fonction de leur situation.

📌 À noter : Les exigences financières peuvent évoluer au moment du dépôt du dossier et selon le modèle économique.

📩 Besoin d’aide ?
📍 Address : 17 rue de la Convention, 75015 Paris
📞 Phone : 33 1 80 50 31 71
📧 Email: secretariat@cevenlaw

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