21 mars 2023 – Photo prise devant le cabinet Ceven Law.
La collecte des ordures ménagères a repris doucement depuis quelques jours
Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année en prenant en compte les dépenses d’enlèvement dans chaque commune.
Les réductions du TEOM et de la REOM sont possibles mais dans des conditions très limitées.
Le dispositif de «tarification incitative»
continue à impacter la hausse de ces taxes à l’avenir et contribue aux modes de financements du service public de gestions des déchets.
# droit fiscal # taxe et redevance
# Loi sur la transition énergétique et la “tarification incitative”
# taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)