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DROIT FISCAL

Donation-Partage : Attention ! ⚠️

Mar 27, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

Donation-Partage : Attention ! ⚠️

La donation-partage est souvent perçue comme un acte notarié simple, mais une rédaction imprécise peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et fiscales. Voici les principaux risques à anticiper :

1️⃣ Comptes Courants d’Associés 💸 : L’absence de précisions sur leur traitement peut provoquer des désaccords financiers et des tensions entre associés et héritiers.

2️⃣ Conflits Successoraux 👥 : Une répartition mal définie des droits de vote et des biens peut entraîner des litiges familiaux et des blocages dans la gestion de la SCI.

3️⃣ Conséquences Fiscales 💼 : Une évaluation incorrecte des actifs ou parts sociales peut conduire à des redressements fiscaux et des pénalités coûteuses.

💡 Un acte à ne pas prendre à la légère ! Faites appel à un professionnel du droit pour garantir une rédaction rigoureuse et sécurisée de votre donation-partage.

CevenLaw DonationPartage SCI GestionPatrimoine SécuritéJuridique

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Donation-Sharing: (SCI) ⚠️

The donation-sharing is often perceived as a simple notarial act, but an imprecise drafting can lead to serious legal and tax consequences. Here are the main risks to anticipate:

1️⃣ Shareholder Current Accounts 💸: The lack of clarity regarding their treatment can cause financial disagreements and tensions between shareholders and heirs.

2️⃣ Inheritance Disputes 👥: Poorly defined voting rights and asset distribution can lead to family conflicts and blockages in the management of the SCI.

3️⃣ Tax Consequences 💼: An incorrect valuation of assets or shares may result in tax reassessments and costly penalties.

💡 An act not to be taken lightly! Seek the assistance of a legal professional to ensure a precise and secure drafting of your donation-sharing agreement.

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ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT FISCAL

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025

Fév 7, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025.

La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée, apportant des réformes significatives dans plusieurs domaines fiscaux. Parmi les mesures notables, on retrouve :

Principales mesures de la Loi de Finances 2025 (du plus simple au plus technique) : (Part 1)

1️⃣ Baisse des dépenses publiques
→ Réduction de 2 % des crédits ministériels, la plus forte coupe budgétaire depuis 25 ans.

2️⃣ Taxe sur les billets d’avion
→ Augmentation de la taxation pour financer la transition écologique.
La Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA), à partir du 1ᵉʳ mars 2025, passera de 2,63 € à 7,40 € pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, soit une augmentation de 4,77 €.
Pour les vols vers des destinations intermédiaires, la taxe sera de 15 €, et pour les destinations lointaines (au-delà de 5 500 km), elle atteindra 40 €.

3️⃣ Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (Art. 71 LF)
→ Jusqu’à 100 000 € par donateur exonérés de droits si utilisés sous 6 mois pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique.

Exemple indicatif :
Fiscalia reçoit une donation de 60 000 € de son père, Taxel, en janvier 2025. Elle utilise cette somme pour acheter un appartement neuf en mai 2025. Le bien sera sa résidence principale, et elle s’engage à y vivre pendant au moins 5 ans. Cependant, Fiscalia envisage de revendre l’appartement après seulement 3 ans, en 2028.

🔎 Analyse :
La donation est exonérée de droits de donation tant que Fiscalia conserve le bien pendant au moins 5 ans. Si Fiscalia revend l’appartement avant la période de 5 ans, elle devra payer des droits de donation sur la somme initiale de 60 000 €.

4️⃣ Plus-values en LMNP (Article 84 LF), la fin de LMNP ?

Exemple indicatif :

📍 Investo achète un appartement en 2016 pour 250 000 €, qu’il loue sous le régime LMNP. Il amortit son bien à hauteur de 60 000 € sur 9 ans et le revend 350 000 € en 2025.
• Avant la réforme :
👉 La plus-value imposable était de 100 000 € (350 000 € – 250 000 €).
• Après la réforme :
👉 L’amortissement déduit (60 000 €) vient réduire le prix d’acquisition à 190 000 € (250 000 € – 60 000 €).
👉 La plus-value imposable passe à 160 000 € (350 000 € – 190 000 €).

💥 Conséquence : La plus-value imposable augmentera de 60 000 €, soit une augmentation de 60 %

🔜 À suivre : les mesures les plus techniques dans les prochains articles.

DROIT DES ETRANGERS, DROIT FISCAL

Les principes fondamentaux de la justice administrative

Jan 15, 2025 par pchu colliac 0 Commentaires

La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens.

📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative

1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme)
➡️ Droit à une audience publique, impartiale et dans un délai raisonnable.
2. 🔑 Droit d’accès à la justice (Art. L. 300-2 CRPA – Code des relations entre le public et l’administration)
➡️ Droit de contester une décision administrative affectant vos droits ou intérêts.
3. ⚖️ Principe de légalité
L’administration doit agir conformément à la loi, ce qui la protège dans ses décisions légales.
4. 🛡️ Immunité de l’administration
L’administration bénéficie d’une protection relative contre certaines actions judiciaires.
5. 🗣️ Respect du contradictoire (Art. L. 5 CJA – Code de justice administrative)
➡️ Chaque partie doit pouvoir discuter librement les arguments et preuves de l’autre.
6. 🛡️ Protection des droits fondamentaux (Préambule de 1946 et 1958, Art. L. 521-2 CJA)
➡️ Garantir les libertés fondamentales
7. ⚙️ Principe de proportionnalité (CE Benjamin, 1933)
➡️ Les mesures administratives doivent être adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

DroitAdministratif Justice Libertés Jurisprudence Proportionnalité # Droits humains

# juridictions # contentieux administratifs
# contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers

# Juridictions # Administrative Litigation
# Litigation Regarding the Entry and Stay of Foreigners

# Ceven Law

 

COLLOQUES - WEBINAIRES, Droit des affaires, DROIT FISCAL

Intervention du cabinet Cevent law au CEEVO ce 13 décembre 2023 : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international».

Déc 30, 2023 par pchu colliac 0 Commentaires

Le cabinet Ceven Law, représenté par Me Phuong COLLIAC a été honoré et fier d’intervenir à l’agence de development et d’attractivité des territoires du Val d’Oise ce mercredi 13 décembre 2023 sur le sujet : «Exporter, comment maîtriser les risques juridiques et fiscaux du contrat international». https://lnkd.in/eJTkEESe
Une opportunité de souligner l’importance d’exporter depuis le marché domestique français. Pour les entreprises françaises, la tradition fait que plusieurs privilégiaient le schéma d’implantation à l’étranger, fusion – acquisition au lieu d’une exportation depuis le marché domestique. Des coûts d’exportation plus chers et des coûts de transaction et d’intégration ne favorisent pas la position de l’industrie française sur le marché à l’international. Les PME et entrepreneurs individuels hésitent à exporter en raison des risques juridiques et de la capacité financière ainsi que d’une marge bénéficiaire plus limitée …

# Exporter # contrats internationaux # contrats industriels et commerciaux
# Ceven Law

ACTUALITÉS JURIDIQUES, Droit des affaires, DROIT FISCAL

RÉDUCTIONS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Avr 11, 2023 par admin 0 Commentaires

Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année. Les réductions de la TEOM et de la REOM sont possibles mais dans des conditions très limitées. Le dispositif de «tarification incitative» continue à impacter la hausse de ces taxes à l’avenir et contribue aux modes de financements du service public.

DROIT FISCAL

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et REOM

Avr 1, 2023 par pchu colliac 0 Commentaires

21 mars 2023 – Photo prise devant le cabinet Ceven Law.

La collecte des ordures ménagères a repris doucement depuis quelques jours

Malgré le contexte actuel, les français doivent payer leurs factures, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) annexée a la taxe foncière et prélevée en octobre de l’année en prenant en compte les dépenses d’enlèvement dans chaque commune.

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