Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que l’éditeur du site internet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
La collecte de données à caractère personnel, dont la saisie est obligatoire, est indispensable pour assurer la protection de la vie privée de l’utilisateur, le fonctionnement et la sécurité du Site ainsi que la gestion et le suivi des démarches en ligne de l’utilisateur (fournir les services ou les informations sollicités, assurer le traitement des candidatures reçues, répondre à des questions).
L’utilisateur est informé que le Cabinet peut également utiliser vos Données à des fins de communication (l’envoie de newsletters et des invitations à des évènements et conférences) .
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime du Cabinet.
Ces Données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur effectue des démarches en ligne sur le Site tels que : naviguer sur le Site, prendre un rendez-vous ou envoyer une question via le formulaire de contact, déposer une candidature pour un poste ou un stage, abonner à une newsletter.
Vos données sont traitées et conservées, de manière confidentielle et de façon sécurisée par le Cabinet ou par les prestataires habilités, dès la prise d’attache et pour une durée nécessaire aux traitements mis en place ou en raison de ses obligations légales. Les données personnelles utilisées à des fins de communications sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte.
En application de la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données la concernant et, d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l’objet du traitement.
L’utilisateur peut également à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de communication.
Ces droits peuvent être exercés auprès du cabinet, en adressant un courriel à l’adresse suivante : cabinet@cevenlaw.com ou un courrier par voie postale à l’adresse suivante : CEVEN LAW, 17 rue de la Convention, 75015 Paris, France.
L’utilisateur est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).