ACTUALITES – PUBLICATIONS

Donation-Partage : Attention ! ⚠️

Donation-Partage : Attention ! ⚠️ La donation-partage est souvent perçue comme un acte notarié simple, mais une rédaction imprécise peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et fiscales. Voici les principaux risques à anticiper : 1️⃣ Comptes Courants d’Associés 💸 : L’absence de précisions sur leur traitement peut provoquer des désaccords financiers et des tensions entre […]

VISA DE RETOUR EN FRANCE

VISA DE RETOUR EN FRANCE Ceven Law est ravi d’avoir aidé ✨ son client à obtenir son visa de retour en une semaine, après plusieurs semaines sans nouvelles de l’autorité compétente en charge partielle de la mission. Nous remercions toutes les autorités compétentes en France et à l’étranger pour leur réactivité suite à notre sollicitation, […]

🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷

🌍 Opportunités de Résidence en France pour les Investisseurs et les Travailleurs Hautement Qualifiés 🇫🇷 Ceven Law informe ses clients sur les titres de séjour destinés aux investisseurs, entrepreneurs et dirigeants d’entreprise en France. 1. Visa “Talent – Investisseur économique” 💰 Destiné aux citoyens non européens souhaitant investir en France. Conditions : • Investissement minimum […]

🔹 Admission au séjour – Carte de résident 10 ans 🔹

27/2/2025 Après un parcours long et semé d’embûches, notre client a enfin obtenu une carte de résident valable 10 ans (du 27/02/2025 au 26/02/2035) portant la mention Vie privée et familiale. 📌 Malgré des démarches complexes, nous avons défendu ce dossier avec détermination et persévérance, aboutissant à une issue favorable. Cette décision lui offre aujourd’hui […]

Immigration Profesionnelle – Metre fin a la suspension du contrat

🚨 Bonne nouvelle ! Metre fin a la suspension du contrat # Immigration Profesionnelle # Droit des etrangers # Ceven Law Aujourd’hui, notre client a obtenu une attestation de prolongation pour le maintien de son droit de séjour et de travail, à la suite d’une suspension de contrat et de l’expiration de son titre de […]

Renouvellement du titre de séjour salarié

17/02/2025 – « Renouvellement du titre de séjour salarié » Ceven Law est ravi d’avoir pu accompagner son client dans le renouvellement de son titre de séjour salarié pour une durée pluriannuelle, malgré les difficultés persistantes pour obtenir un rendez-vous dans plusieurs préfectures en Île-de-France. Nous remercions la préfecture et les agents pour leur accueil, […]

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025

📜 Loi de Finances pour 2025 (LF) – Adoption le 6 février 2025. La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée, apportant des réformes significatives dans plusieurs domaines fiscaux. Parmi les mesures notables, on retrouve : Principales mesures de la Loi de Finances 2025 (du plus simple au plus technique) : (Part 1) […]

ACQUISITION OF FRENCH NATIONALITY

ACQUISITION OF FRENCH NATIONALITY ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE # art.18 c.civ et art.20-1 c.civ # Ceven Law # Droit francais # Droit des étrangers et de la nationalité # Immigration and nationality law

Les principes fondamentaux de la justice administrative

La justice administrative repose sur des principes essentiels qui garantissent les droits humains et encadrent la relation entre l’administration et les citoyens. 📚 Voici quelques principes fondamentaux de la justice administrative 1. ⚖️ Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH – Convention européenne des droits de l’homme) ➡️ Droit à une audience publique, impartiale […]

Titre de séjour

15/01/2025 Intervention de Me PHUONG COLLIAC (née CHU Lan Phuong) suite à une demande urgente formulée seulement 8 heures effectives avant par le client, dont le titre de séjour était expiré depuis 2022. Grâce à une collaboration étroite entre le client, ses proches et l’avocat, jusqu’à 23 heures, la préfecture a fait preuve de tolérance. […]

Wish for 2025
Balancing Requests for Postponement

At the Judicial Court of Paris this early afternoon on January 15, 2025, after admiring its architecture and its fundamental role, a wish emerges for 2025:

That requests for postponement and the duration of trials be used thoughtfully, based on legitimate grounds and rigorously supervised by the judges, to prevent any form of strategy that could burden the judicial process, both financially and psychologically, for the parties involved.

Trust in the justice system is essential for its proper functioning and legitimacy. It relies on transparent and effective management of procedures.

The authority of a judicial decision remains fundamental and irreplaceable compared to alternative solutions.

It guarantees not only fairness, but also speed and accessibility to justice for all parties, especially those in vulnerable situations—key foundations for maintaining social peace and the stability of the rule of law.