HONORAIRES

FIXATION DES HONORAIRES

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose le principe des conventions d’honoraires :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

La rédaction de la convention d’honoraires et l’établissement de la facture sont obligatoires.

Le calcul des honoraires repose sur l’une des trois méthodes suivantes :

1. Le temps passé
   Le taux horaire est de 300 € HT (TVA 20%) par heure. Ce taux est déterminé en fonction de la notoriété et de l’expérience de l’avocat.

2. Le tarif forfaitaire
   Un tarif global est appliqué pour toute la mission confiée. Les dossiers suivants sont fixés sur la base d’un tarif forfaitaire : Refus OQTF, Divorce à l’amiable, contrat de travail, création de société.

3. Les honoraires de résultat
   Avec l’accord préalable du client, l’avocat peut prévoir, en plus de la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire basé sur le résultat obtenu.

Les consultations (au cabinet ou par téléphone) sont facturées 120 € TTC pour une demi-heure lors de la première consultation.

ABONNEMENTS ANNUELS

Le contrat d’abonnement annuel permet au client de bénéficier d’un tarif préférentiel pour les services de conseil, sur la base d’un forfait annuel pour une durée déterminée dès la signature du contrat.

Ces contrats ne s’appliquent pas aux prestations liées aux dossiers contentieux.