HONORAIRES

FIXATION DES HONORAIRES 

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose le principe des conventions des honoraires : 

 » Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. « 

La rédaction de la convention des honoraires et l’établissement de la facture sont obligatoires.

Le calcul des honoraires est basé sur une des trois méthodes suivantes :

• le temps passé
  • Le taux horaire est de 220 € HT (TVA 20%) hors taxe de l’heure. Ce taux est fixé sur la base de la notoriété et de l’expérience de l’avocat
• l’honoraire forfaitaire avec un tarif global pour toute la mission confiée. Les dossiers suivants sont fixés sur la base forfaitaire : Refus OQTF, Divorce à l’amiable, contrat de travail, création de société 

• Honoraires de résultat : avec l’accord du client, l’avocate peut prévoir  au préalable outre la une rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire de résultat.

Les consultations, au cabinet ou par téléphone, sont facturées 120  Euros TTC la demi-heure lors de la première consultation

ABONNEMENTS ANNUELS

Le contrat d’abonnement annuel permet au client de bénéficier d’un tarif préférentiel des services de conseil sur la base d’un forfait annuel pour une durée de temps fixé dès le début lors de la signature du contrat. 

Ces contrats ne s’appliquent pas aux prestations liées aux dossiers contentieux.